de travail salarié rémunéré par Mme Y... , la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du

qu'a été omise la mention précisant que l'un des conseillers de la formation se trouvait délégué par le premier président de la cour d'appel aux fonctions de président de la Cour, en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-16-1 du Code du travail, l'article 38 de la loi du 3 avril

; que l'article L. 221-1 du Code de la consommation est inopérant en matière de travaux de construction ; que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu contre les personnes

aux droits des consommateurs. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021,

, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation (...) » ; et l'article R. 221-1 du même code prévoit que le commandement

L. 223-2 du code de l'expropriation ; L'article L. 221-1 du code de l'expropriation publique dispose que « L'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-16-1 du Code du travail, l'article 38 de la loi du 3 avril

avec sursis, 3 000 francs d'amende et 1 an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, du Code

8 du code pénal, R. 221-20, R. 222-1 et R. 415-4 du code de la route, L. 722-2 du code rural, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

221-1, 311-1 du Code pénal, 80, 86, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; "aux motifs

112-1 et 221-1 du Code pénal : Vu lesdits articles, ensemble l'article 362 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu qu'aux termes de l'article 112

L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3- ALORS QUE de surcroît, une décision de justice constitue un tout ; qu'une décision comportant plusieurs parties

à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 500 francs d'amende, à 1 an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1995, à son encontre ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L 110 4, L 221 1 du code de commerce et L 621 4 de ce même code dans sa rédaction antérieure à la loi n

2244 du code civil, R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution et L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

par l'article L. 221-1 précité.