du 1er octobre 1980 prévoit en son article 27 la liquidation séparée des pensions, les prestations de vieillesse versées représentant la somme des pensions partielles calculées ; que l'article 33 de la

Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser, doit correspondre à la valeur

CASS P SUR LE POURVOI FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER MARS 1962 QUI, POUR OUTRAGES A GENDARMES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE

DE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE DES ELECTIONS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT JEAN D'ANGELY, ALORS D'UNE PART, QUE DANS SA REQUETE IL AURAIT VISE LE CAS D'ANNULATION PREVU PAR L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REVISION PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE FORMEE QUE TROIS ANS AU MOINS A COMPTER DU JOUR OU LE LOYER

L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 16 MAI 1979) D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE AUTORISANT A CEDER LE DROIT AU BAIL A TOUT SUCCESSEUR EVENTUEL DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ARTICLE

qu'elle n'était pas contraire à l'ordre public international français alors qu'elle lui faisait défense, sous peine de sanctions pénales, de disposer de ses biens en France, la cour d'appel a violé les articles

33 du règlement de copropriété est réputé non écrit, en tant qu'il institue des syndicats secondaires, en violation de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 qui en subordonne la création à l'existence

27-1 de la convention collective nationale de la banque et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 27-1 de la convention collective nationale

Les intérêts de la SAS ÉNERGIE MEAUX et de son assureur sont identiques et ils doivent par conséquent être considérés comme une même partie au sens de l'article 27 du règlement CE 44/2001.

31 et 122 du Code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Subsidiairement, 2° Alors que les stipulations du règlement de copropriété s'imposent

au regard de la loi de l'Etat d'origine et des conventions internationales conclues par cet Etat, ainsi que de l'ordre public procédural français, a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR M LE PROCUREUR GENERAL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1971; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 58-L 303 DU

X... et 44 autres salariés de l'URSSAF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de dommages-intérêts en compensation du repos de 100 % prévu par l'article 27 de la Convention collective

autres salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie de Calais ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts en compensation du repos de 100 % prévu par l'article

comme régulière au regard tant de la loi française, s'agissant de défendeurs domiciliés en France, que de la loi belge posant le principe de la signification à personne ; Mais attendu que les articles

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 27 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée » et que l'article 27 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 dispose que « le contrat de travail à durée déterminée... indique avec