6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 310, 328, 347, 591 à 593 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense et

connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Samuel Y... et le troisième moyen de cassation, proposé pour Philippe X... et pris de la violation des articles

criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 343, 344, 345, 346, 347, et 359 ; que par acte du 23 août 1974, monsieur D... et madame B... ont fait donation de ces immeubles à monsieur D... et le 16 septembre 1985 madame D... et monsieur Hubert

310 et 347 du Code de procédure pénale, des articles 331 et 332 du même Code, du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que

rogatoire (D 347 et D 348), un ensemble de rapports techniques, un procès-verbal du 8 décembre 2022 mentionnant que le juge d'instruction sollicite le retour de la commission rogatoire (D 349), des rapports

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 60

réclamation n'a été élevée à ce sujet par la défense ; D'où il suit que le moyen en aucune de ses branches ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 341-1 et L. 342-5 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière des articles 7 et 10 de la directive 96/9.

377 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par X..., pris de la violation des articles 310 et 347

: Attendu que les sociétés Champagne Bricout et Koch et PE Martin productions font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le pourvoi en révision, pour des motifs pris d'une méconnaissance de l'article

condamné à huit ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Selon l'article 345, alinéas 1er et 2, du même code, dans sa rédaction issue du même décret, le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à

Selon l'article 345, alinéas 1er et 2, du même code, dans sa rédaction issue du même décret, le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Il résulte des articles 345-1, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à