132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau, 362, 364, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont directement condamné l'accusé après avoir répondu par la positive à la question

P... , ès qualités de liquidateur de la société Atome service, et l'AGS CGEA Ile-de-France Est ; Condamne la société 360° services aux autres dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

suite de laquelle il a, par jugement du 23 février 1996, décidé que les profilés mis sur le marché par la société Bondet en 1991, sous la référence RVS, constituaient une copie servile du modèle SRC 360

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

[G] [E] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à poursuivre la nullité des contrats d'assurance-vie Assurdix n° 365 876210 07, n° 366 376085 00, n° 366 503564 13, n° 366 574504 21, n

362, 364, 376 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la peine principale comme la peine complémentaire ont été prononcées par

[BX] [KG], domicilié [Adresse 494], 361°/ à Mme [OXM] [KG], domiciliée [Adresse 669], 362°/ à Mme [TDB] [KG], domiciliée [Adresse 374], 363°/ à Mme [ORD] [KG], domiciliée [Adresse 169], 364

établi sur la base d'une année de 360 jours, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du Code civil, ensemble les articles L 313-1, dans sa rédaction antérieure à

Q... de l'intégralité de ses prétentions ; AUX MOTIFS QU' « à hauteur d'appel, Mme Q... reproche uniquement à la CRCAMNE d'avoir utilisé l'année lombarde (sur 360 jours) au lieu de l'année civile (365

°/ Mme [AR] [WP], domiciliée [Adresse 375] (Royaume-Uni), 361°/ Mme [HL] [OC], domiciliée [Adresse 129] (Royaume-Uni), 362°/ Mme [LY] [NA], domiciliée [Adresse 301] (Royaume-Uni), 363°/ Mme [LW

L. 143-5, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3 à L. 362-5, L. 620-3 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y..

s'évinçant de ses constations dont il ressortait que la première échéance avait été calculée sur 360 jours et elle a violé les articles 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L

d'intérêt défini à l'article 1 du titre 1 au nombre de jours exacts, fixé à 366 jours pour les années bissextiles et 365 jours pour !

, 222-22, 222-23 du code pénal, 362, 365-1, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi, perte de fondement de juridique ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

B... en revendication de la propriété d'une maison d'habitation et de ses dépendances, figurant au cadastre de la commune de Carcheto sous les n s A 362, A 367, partie Est, et A 368 ; Attendu que M.

311-1 et 311-10 du code pénal, 359, 362, 366 et 370 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lakhdar X...

a rejeté la demande de libération immédiate formée par l'accusé le 13 janvier 2002, et constaté que, les dispositions de l'article 367 du Code de procédure pénale ayant été respectées, l'accusé n'était

a rejeté la demande de libération immédiate formée par l'accusé le 13 janvier 2002, et constaté que, les dispositions de l'article 367 du Code de procédure pénale ayant été respectées, l'accusé n'était