R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 538, 640, 642 et 668 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel avait été adressée au greffe

qu'en prononçant d'emblée la liquidation judiciaire de la société sans indiquer en quoi son redressement était manifestement impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 640-5 du code de commerce est-il contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il permet au tribunal de commerce de se saisir aux fins d'ouverture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «Les articles L. 640-2 et L. 641-9 III du code de commerce, en permettant

la situation financière de la société, alors que ces circonstances démontraient au contraire la connaissance de la situation de cessation de paiements par le dirigeant, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 640-5, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet

égard en application de l'article L. 640-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la deuxième branche

en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; qu'il cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 640-2 du code de commerce ; que le tribunal

L 640-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.

débitrice) ; Sur le premier moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement alors, selon le pourvoi : 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 640-1 du code de commerce et 561 du code

Y... du tableau : Vu les articles L. 641-9 et L. 640-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 104 et 105 du décret

disponible, et sans caractériser ainsi l'impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 640-2 et L. 641-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en opposant que l'administrateur n'avait pas été destinataire des comptes annuels, concernant notamment l'exercice 2012, sans répondre aux conclusions

, a demandé, par mémoire spécial du 27 décembre 2012, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 640-2, L. 641-9 et

L. 640-2, L. 641-9 et L. 642-18 du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne peut y avoir ingérence dans le droit au respect du

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 612 DU NOUVEAU CODE DE PROCDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 125, 640, 643, 653 ET 684 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE M P., DOMICILIE A L'ETRANGER

d'appel, les résultats d'exploitation bénéficiaires joints à la revente du terrain de Touques ne justifiaient pas de la possibilité d'un redressement et a privé sa décision de base légale au regard de l'article