L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail » au sens de l'article 80 I 2° duodecies du CGI et ne changent pas de régime fiscal et social ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que ces sommes

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 80-1, 114, 116, 131, 173, 174 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

Vu l'article 80, alinéa 2, du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié, relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de Mutualité sociale agricole ; Attendu

informations ou des idées sans considération de frontières ; que si l'exercice de ces libertés peut être soumis à certaines restrictions ou sanctions, celles-ci doivent être prévues par la loi ; que l'article

L'article 80, alinéa 1, du code de procédure civile, applicable au litige, indique que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant bénéficier

80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, devenu l'article L. 621-80 du Code de commerce, a prononcé la résolution du plan de redressement à défaut de paiement

qui lui permettent d'ordonner tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80

Frédéric Y..., David Y... et José Z...; " aux motifs que l'article 80 du code de procédure pénale qui interdit au juge d'instruction d'informer sur des faits dont il n'a pas été saisi par réquisitoire

40, qui doivent être payés par priorité et ne sont pas assujettis au plan, n'ont aucune obligation de déclarer leur créance après résolution de ce dernier ; qu'en vertu même de l'article 80 précité, ladite

l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 6 juillet 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

590 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1,385,512,591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

80 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966, ces opérations sont notamment la réception et la reconnaissance à terre des marchandises débarquées ainsi que leur garde et leur délivrance ; que l'article

prétentions des parties et qu'ainsi la cour d'appel, en présence d'un tel jugement statuant à la fois sur la compétence et sur le fond du litige, n'aurait pu déclarer l'appel irrecevable sur la base de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE 258

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 74, 77 ET 80

avaient été versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles n'étaient pas comprises au nombre des indemnités exonérées en vertu de l'article

surseoir à statuer sur les demandes qui lui étaient soumises, lorsque le conseil de prud'hommes avait implicitement mais nécessairement préalablement retenu sa compétence, la cour d'appel a violé les articles

était irrecevable contre le jugement déféré, bien que le dispositif de celui-ci ne se soit pas borné à statuer sur la compétence mais tranchait également une partie du fond, la cour d'appel a violé l'article