qu'en justifiant sans instruction préalable son refus d'informer par les insuffisances de la plainte quant à la durée de l'incapacité ou de sa relation avec le délit, la chambre d'accusation a violé l'article

L'AUTORITE DE L'ETAT, CHACUN A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST TENU D'INFORMER; QUE CETTE OBLIGATION NE CESSE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 86, QUE SI, POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME

Strosser de leur désistement partiel à l'égard des sociétés ARM Conseil, ARM Ingénierie, ARM Logiciels, ARM Sie et ARM Systems ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Attendu

le tout n'ayant manqué son effet que devant le refus de l'exécutant, d'où le caractère involontaire du désistement, violant ainsi les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, aux termes des articles

l'arrêt en laissant le soin à la juridiction de droit commun d'apprécier si la législation du travail s'appliquait, notamment si l'intéressé pouvait faire l'objet d'une sanction disciplinaire, a violé l'article

88 du Code de procédure pénale et des réquisitions du Parquet prises en application de l'article 86 du même Code ; qu'ainsi le moyen doit être rejeté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation proposé

28 de la loi n°93-23 du 8 janvier 1993, de l'article 86 du traité de Rome, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base

VU L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'ANGELO, APRES AVOIR FORME CONTRE NOUEN, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86, II, de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes que le second rend applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris

PARIS, en date du 23 novembre 1998, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs notamment d'abus de confiance et de faux ; Vu l'article

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 mai 2000, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de corruption ; Vu l'article

575 alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 207 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté, en violation de l'article 86 du code de procédure pénale, l'extinction de l'action publique par l'effet de l'autorité de la chose jugée attachée

d'instruction de Rouen sur la plainte déposée par Christian X..., détenu à la maison d'arrêt de Rouen, du chef d'hébergement contraire à la dignité humaine ; " aux motifs qu'en application des dispositions de l'article

connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge de renvoi ; qu'aux termes de l'article 86 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le Tribunal a violé par fausse interprétation l'article