DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2005), que par contrat du 22

2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «sur la prescription de l'action en nullité de l'assemblée générale du 22 juin 2010, les intimés rappellent les dispositions de l'article L.235-9 du code de commerce, selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-47 et L. 621-105, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction antérieure

ensemble l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et les articles L. 622-21

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement

2075 du code civil et L. 142-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-107, 6 du même code ; Mais attendu que le liquidateur n'a pas soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de la nullité

32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 622-27 du code de commerce. 2°/ que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 et 481 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

2224 et 2313 du code civil, L. 262-7, R. 262-12 du code de la construction et de l'habitation et L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n°

146 de la loi du 13 juillet 1967, suppose pour être constitué, selon la rédaction issue de l'article 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 codifié dans l'article L. 626-12 du Code de commerce, que

VU LA DEPECHE DE MONSIEUR LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE

32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-27 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis ; qu'en retenant, pour

593 du code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-5, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 6,8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

607 du code de procédure civile ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce ; Attendu que l'ouverture

L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 mars 2006 : Attendu que

R. 621-21 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2014-736 du 7 juin 2014, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Mais sur le moyen relevé d'office 22. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.