1, 2, 3 et suivants, 14-16 de la loi n° 2002-1962 du 6 août 2002, L. 483-1 et suivants du Code du travail, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, deuxièmement, en cas de faute grave un représentant de commerce est privé, aux termes de l'article 751-7 du Code du travail, d'une indemnité de préavis

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 661-6 et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

de M. et Mme H... ; les condamne à payer la somme de 750 euros à M. et Mme F..., la somme de 750 euros à la SCP [...] , la somme de 750 euros à Mme M... et la somme de 750 euros à la société Chabris immobilier

L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu que pour statuer comme il fait et retenir comme faute

des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4° ALORS, en toute hypothèse, QUE l'article L. 632-1 du code de commerce prévoit la nullité non pas de tous les actes accomplis pendant la période suspecte

L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer que le plan de sauvegarde de l'emploi se bornait à prévoir le

L. 622-17 du code de commerce.

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du

; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait, il est irrecevable ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter

16, alinéa 3, du Code de procédure civile, et l'article 6, alinéa 5, du Code de procédure civile de la Polynésie Française.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M.

L. 651-2 du code de commerce.

4 du code de procédure civile ; 3°/ que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ; qu'après avoir constaté que le

Selon le second, lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2 du code du travail, devenu les articles L. 7313-13

GROUPE VINET, survenu en dépit de la fourniture de la garantie dans le délai de quinze jours prévu à l'article 1799-1, alinéa 3, du Code civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I, du code de commerce : 13.

/ que selon l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, toute rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur ; que, dans ses écritures d'appel