L. 237-2 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil.

L. 227-23, aliéna 3,[L. 223-27, alinéa 7] du code de commerce, de représenter les parts indivises ayant appartenu à M.

222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45, 227-22 et 227-29 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, ensemble

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Z... a commis une erreur dans son récapitulatif p. 24 du rapport, la somme de 226 222 francs en date du 23 novembre 1987 étant en réalité de 26 622 francs ainsi qu'il résulte de l'annexe 1 au titre des

la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 459, 593, 706-58 et 802 du code de procédure pénale, 455 et 954 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

104, 105, PARAGRAPHE 2, ET 108 DU CODE PENAL, DOUZE MANIFESTANTS, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL ; QUE X...

et R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ; Alors subsidiairement et en tout état de cause que les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation

L. 230 du Livre des procédures fiscales, 167-2 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; Alors enfin 3°/ qu' il incombait à M.

L. 225-254 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le point de départ du délai de prescription de l'action

, la Cour d'appel devait fixer la rémunération revenant à Madame Y... ainsi que celle-ci l'y invitait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article R. 237-14 du Code de commerce

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-20-1, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 232-1, L. 232-2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut

1108 et 1109 du code civil, devenus les articles 1128 et 1130 du même code, ensemble l'article L. 235-6 du code de commerce.

L. 221-1 et L. 231-1 et suivants du Code de la construction que les dispositions des articles L. 231-1 et suivants gouvernent le contrat de construction de maisons individuelles, à l'exclusion du contrat

L. 227, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

223 et 223 bis du même code. 8.

L. 225-38 du code de commerce ; Attendu que M.