L. 642-24 du code de commerce, quant à lui, est inapplicable au litige ; qu'en se fondant dès lors sur les articles L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce pour justifier l'interruption de la prescription

du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marina Airport, qui avait consenti à la société Ambiances et Cuirs (la société) un

Z..., son époux, à payer aux bailleresses la somme de 1 785 euros à titre provisionnel ; Mais sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-40 du code de commerce

L. 621-123 du code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que c'est uniquement lorsque la situation donnant lieu à une fin de recevoir est susceptible d'être régularisée, que l'irrecevabilité

janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; qu'ainsi, en décidant que peu importaient les motifs de la contestation du représentant des créanciers et que le droit proportionnel accordé

L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, se trouve en état de cessation des paiements le débiteur qui est dans l'impossibilité

L. 621-68 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 3 janvier 2006), que la société Banque Pallas

effectuée en application de l'article L. 621-143 du Code de commerce, ce qui ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée, les décisions considérées fixant seulement la dette du débiteur redressé

4 du Code de procédure civile, et violé les dispositions de l'article R.626-39 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 ; ALORS QUE 2° (subsidiairement), le débiteur

L. 621-5 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / que l'annulation rétroactive de la confusion des patrimoines reconnues entre les sociétés d'un groupe, opérée par un jugement de disjonction des procédures

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, la sanction

1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 621-46 du Code de commerce, et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le représentant des créanciers avait averti

66 du décret du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen : 1 / que l'alinéa 2 de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 fait bénéficier les cocontractants mentionnés aux articles L. 621-28 et L.

L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; 2°/ qu'en retenant qu'il ne peut être reproché au créancier de n'avoir pas de nouveau fourni

X..., au regard des articles L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce qu'elle a violés ; Mais attendu que l'arrêt, qui n'a pas constaté la désignation d'un administrateur ad hoc, mais celle d'un mandataire

L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement ceux qui ont sous le couvert ou aux lieu et place des dirigeants de droit

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'ancien article L. 621-39, devenu l'article L. 641-4, du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte des arrêts