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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e5cd580146773f889a
11 mai 1993
Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
613720cacd580146773ee693
11 mai 1988
janvier au 28 février 1983, soit pendant la période du délai-congé ; Attendu que pour condamner la Caisse à verser à Mme A... une indemnité compensatrice de congés payés, le jugement a énoncé que l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10676
24 novembre 2021
[D], en application de l'article L. 223-22 du code de commerce, sur lequel M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00652
30 juin 2015
L. 223-22, L. 225-251 et L. 225-252 à raison de faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective ne sont recevables que si le redressement ou la liquidation judiciaire de la société
6079b10c9ba5988459c51115
12 novembre 1987
455 du nouveau Code de procédure civile et que d'autre part, elle a méconnu les termes de l'article L. 223-6 du Code du travail qui ne permet pas au régime légal de porter atteinte aux stipulations des
61372456cd58014677414aa1
23 juin 2004
Manufacture Michelin depuis 1971 en qualité de monteur mécanicien, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de deux journées prises en congés annuels supplémentaires, en se fondant sur l'article
6137235ccd58014677408c1d
24 novembre 1999
par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF, sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent
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par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent
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6137235dcd58014677408cde
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00915
28 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article L. 243-3 du code
6079b0c59ba5988459c50319
26 novembre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00362
3 mai 2018
s'est abstenue de répondre, la société était dans les délais pour faire cette offre puisqu'elle disposait de trois mois prorogés de six mois par ordonnance, conformément aux dispositions des articles L
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00908
5 mai 2010
209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L 223-2 devenu L3141-3 du code du travail, et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00907
6137232fcd580146774068cd
16 décembre 1998
ou non de l'ISTJA ne dépend pas des dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail et que d'autre part, pour la phrase manuscrite rajoutée à la lettre dactylographiée du 9 mai portant renonciation
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01270
13 décembre 2011
Dès lors, les dispositions de l'article L 223-22 du Code de Commerce sont inapplicables, rendant sans objet la discussion sur la prescription triennale encourue sur le fondement de l'article L 223-23 dudit
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01909
12 novembre 2008
L. 140-1, devenu L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22 du même code ; Attendu que pour écarter la demande des salariés de voir inclure dans l'assiette de calcul
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14 mai 1992
X..., à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, une somme du même montant que l'indemnité de préavis elle-même, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail,
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21 mai 1996
455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt du 3 décembre 1991 n'ayant pas été cassé en ce qu'il avait dit que les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail
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