recherche à laquelle elle était ainsi invitée, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511 du Code de la santé publique, et en même temps de l'article 1128

Le médicament par présentation au sens de l'article L. 511 alinéa 1 du Code de la santé publique doit indiquer explicitement une valeur thérapeutique destinée à prévenir ou à guérir une maladie précise

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... et B..., coupables

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des assurances ;

Code de procédure civile, en second lieu, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de la convention conclue entre l'AIMV et Mme Y...,

PHARMACIENS, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

pour les enfants, la production d'un certificat de contrôle médical qu'à défaut de la détention d'un des titres prévus à l'article D 511-1 pour leurs parents.

société Saver glass fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du dépôt de son modèle de bouteille et d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 511-7, alinéa 4, et L. 511-21, alinéa 7, du code de commerce

X... si bien qu'aucune apparence de créance ne pouvait être retenue contre lui, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

alors qu'en statuant ainsi, bien que l'intéressée soit une personne morale de droit public et que les terres dont elle est propriétaire ne seraient pas données à bail, le tribunal aurait violé les articles

fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, par le créancier d'une société civile contre les associés tenus indéfiniment des dettes sociales en application de l'article

L. 511-1 du Code des assurances, n'excluait pas la nullité de la police pour fausse déclaration intentionnelle ; Mais attendu que, selon l'article L. 511-1 du Code des assurances, lorsqu'il participe

ENSEMBLE LES ARTICLES L 511, L 512 ET L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 511 DE CE CODE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE ET APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS REPROCHES

CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER ; ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT QUE LE LEGISLATEUR AVAIT LIMITE LA REPRESENTATION DES PROPRIETAIRES AUX DEUX MEMBRES ELUS PREVUS A L'ARTICLE

R. 123-9 du code de l'aviation civile, ensemble de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la directive 65 / 65 / CEE, des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code

59 du Traité instituant la Communauté européenne et des articles 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5, L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier ;

. : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° 90-16.589, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu, selon cet article, que, lorsque la présentation

L'HOMME MALADE, AU MOTIF QUE CE GROUPEMENT AVAIT POUR BUT D'ASSURER PAR DES VOIES DETOURNEES LA DIFFUSION, SANS VISA PHARMACEUTIQUE, D'UN PRODUIT REPONDANT A LA DEFINITION DU MEDICAMENT AU SENS DE L'ARTICLE