contre le premier pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 462-8 et L. 464-6 du code de commerce ; 7°/ que l'article 5 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles

L. 420-1, L. 420-2 du code de commerce ainsi que celles des articles 81 et 82 du Traité CE devenu 101 et 102 TFUE et a prononcé des sanctions pécuniaires à leur encontre ; Sur le premier moyen du pourvoi

[GN] [HZ], [GZ] [NZ], les sociétés [79], [81], M. [HN] [HC], les sociétés [82], [83], [84], MM. [SK] [OZ], [WW] [AV], Mme [PZ] [AV], les sociétés [85], [86], M.

L. 101 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, ensemble les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article

cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier, pour Guy Z..., pris de la violation des articles

L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs

parcelle de jardin cadastrée section AM n° 81 à DOMPIERRE-SUR-MER (Charente-Maritime), contigüe à la parcelle cadastrée section AM n° 82 ayant appartenu à Gaëlle Y... et actuellement la propriété de Yolande

X... a signé un " avenant n° 2 au contrat n° 82-211 ", selon lequel, d'un commun accord entre les parties, à compter du 1er janvier 1986, " le contrat n° 81-347... était annulé et remplacé dans tous ses

, du TFUE et 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 CE et 82 CE , doivent être interprétés

82.

81 CE et 82 CE (actuellement articles 101 TFUE et 102 TFUE) du dispositif d'affiliation obligatoire posé par l'avenant nº83 et son extension à l'ensemble des entreprises du secteur ; qu

qu'il résulte des mentions de l'arrêt du 11 octobre 2001 qu'il a été rendu après des débats où le prévenu n'était ni présent ni représenté ; "alors que, d'une part, aux termes des dispositions de l'article

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 432-12 et 441-2 du Code pénal, 2, 3, 82-1, 86

mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

167 du Code de procédure pénale, les parties peuvent, dans le délai imparti par le juge d'instruction, formuler une demande de contre-expertise par une requête fondée sur l'article 81 du même Code ; que

et 82 ; que cette demande sera en conséquence déclarée irrecevable » (arrêt, p. 5 alinéas 2-4) ; ALORS QUE, en dehors des hypothèses prévue à l'article 565 du code de procédure civile, l'article 566

Jean-Claude Y..., H 191 (AC 82) par Mme A... et H 195 et 192 (AC 80 et 81) par Mme Z..., se réfèrent à un acte de donation-partage du 8 mars 1921 précisant que « les cours et terrains avoisinant les bâtiments

susvisé, ensemble l'article L 410-1 du Code de commerce ; 11°) ALORS QUE viole les dispositions de l'article L 420-2 du Code de commerce l'entreprise qui disposant d'une position dominante assurant

Vu la connexité, joint les pourvois n° 81-42.811 et 82-40.415 ; Sur le second moyen du pourvoi n° 81-42.811 et sur le moyen unique du pourvoi n° 82-40.815 : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail