77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique

cour d'appel a statué par un motif inopérant tiré de l'absence de contestation de l'ancienneté au cours de la relation de travail, privant une nouvelle fois sa décision de base légale au regard de l'article

surcroît manifestait une volonté d'expansion sur le marché français sans apprécier, comme elle y était invitée l'activité réelle de l'entreprise (cf. prod n° 2, p. 93 et 94), la cour d'appel a violé l'article

L. 1221-1 du code du travail ancien article L. 121-1 ; 2° / qu'en retenant, pour justifier sa décision de ne pas limiter les rappels de salaires à la date du 31 août 2004, qu'« il n'apparaissait pas

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que deux personnes morales distinctes ne sauraient, sauf fictivité, être l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1353 du même code, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en présence d'un contrat apparent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

cadre de ses fonctions de vendeur à domicile n'était pas de nature à la placer dans un état de subordination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

François X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, 3° ALORS QUE le lien de subordination juridique s'entend de l'exécution d'un travail

l'origine et que sa portée pouvait varier au gré des magasins susceptibles d'être ouverts par la société Truffaut, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

Y..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les motifs de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 6

, que Mme X... n'avait pu travailler durant cette période puisque La brasserie de la piscine n'avait plus d'autorisation d'exercer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que, lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail

Havre », ce qui, comme il le rappelait dans ses conclusions, ne caractérisait aucun accord pour aller travailler à Lisieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

[T] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

[U], quand la société Boucherie Baraka avait admis l'existence d'un tel contrat à partir du mois de juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

conditions d'exercice de la prestation de travail telles que définies par le contrat, sans pour autant être tenus par les qualifications juridiques qui y sont mentionnées, la cour d'appel a violé l'article

procédant à l'interprétation de cette clause de l'accord pourtant claire et précise pour en déduire qu'il y avait lieu de diviser la part variable de la rémunération par 12, la cour d'appel a violé l'article

juillet 2013, de sorte qu'il ne pouvait pas, le 5 juillet 2013, prétendre mettre fin à une période d'essai qui n'était plus en cours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles