[F] invoquent l'inexécution de l'arrêt attaqué, qui, liquidant l'astreinte provisoire dont était assortie l'injonction faite à Mme [I], veuve [U] et à M.

NON COMMINATOIRE, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT INDEPENDANTS DE L'ASTREINTE, QUI NE PEUT ETRE QUE PROVISOIRE OU DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EGUIMENDYA

liquidé l'astreinte pour la période du 12 juillet 2007 au 19 décembre 2007 et a assorti d'une astreinte définitive la condamnation au paiement de la provision de 70 000 euros ; que, par ordonnance du 19

condamné la société Sofaline à procéder au changement des canapés, a débouté les époux Y... de leur demande et les a condamnés à payer le solde du prix et à prendre livraison des canapés neufs, sous astreinte

et au prononcé d'une astreinte définitive, puis, dans un second temps, réservé la liquidation de l'astreinte provisoire, fixé celle-ci à 270 euros et condamné les consorts F... à payer cette somme à Monsieur

rendue le 28 octobre 1998 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun ; "aux motifs que Gilles X... aurait organisé son insolvabilité pour se soustraire à la restitution, sous astreinte

lieu au prononcé d'une astreinte définitive ; AUX MOTIFS QU'il incombe à Mme X... qui estime que M.

UNE ASTREINTE DEFINITIVE, ET QUE, DU RESTE, SA DECISION EST DEPOURVUE DE TOUT MOTIF ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS ,LES EPOUX X...

loi ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt de cour d'appel, rendu sur appel d'une ordonnance de référé qui avait ordonné, sous astreinte

DECISION DE SUSPENDRE L'APPLICATION DE LA CONVENTION A COMPTER DU 31 JANVIER SUIVANT ; QUE LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-VIENNE AYANT DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA CONDAMNATION, SOUS ASTREINTE

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en provence, 20 novembre 1985) qui l'a condamné à verser à la Société Sasardi une certaine somme d'argent à titre d'astreinte et a prononcé une nouvelle astreinte

gestion de la forêt de Plessis agréé le 30 juin 1987, cesser toutes coupes de chênes de circonférence supérieure à 1,50 m mesurée à1,30 m du sol hors des parcelles 386 C, 387 II B, 387 I C, et ce sous astreinte

commercial conclu entre Mme X... et la société Marionnaud, venant aux droits de la société Beauty Shop, pour inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles et en ce qu'il a ordonné sous astreinte

sa participation au paiement de la taxe foncière, contractuellement convenus entre les parties, et relevé que la société Roll's Alu ne pouvait se prévaloir d'aucune décision de justice fixant une astreinte

Y..., il y a lieu de rejeter la demande d'astreinte définitive réclamée par la SPIC ; Sur la demande de dommages et intérêts : l'attitude de M.

moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir assortir la condamnation prononcée le 25 juin 2003 d'une astreinte

construction d'un immeuble, à effectuer les travaux préconisés par l'expert désigné sous la surveillance de celui-ci, dans un délai déterminé à compter de la signification de ce jugement, sous peine d'une astreinte

Y... un délai pour y procéder sous peine d'une astreinte "définitive" ; que, faute d'exécution, une ordonnance du juge des référés a liquidé cette astreinte, et qu'en vertu de cette ordonnance, M.

C.E.P.I., ordonner à C.E.P.I. de communiquer toute pièces justifiant de la réception d'un versement d'un million de francs (1.000.000 francs), dire que cette communication de pièces aura lieu sous astreinte

termes de l'arrêt du 5 janvier 2004 à peine d'une astreinte définitive de 152,40 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant