; que la société David a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une provision ; que le juge des référés a accueilli la demande de la société SMSL et a rejeté la demande reconventionnelle de

provisoire ou de mesure de sûreté ; qu'ainsi, en l'absence de causalité directe entre la faute retenue à la charge de M.

du code de procédure civile d'exécution, l'astreinte doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif ; que l'astreinte, même définitive, est liquidée par

la société Prisunic à cesser de commercialiser des vêtements sous la marque Tee and Green, la société Golfer Green a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte prononcée ; que la société

Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à compter de l'expiration des délais impartis.

motivée au moyen prétendument délaissé, a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

Ainsi, les difficultés financières évoquées l'intéressée ne sont pas, en soi, de nature à caractériser l'existence de conséquences manifestement excessives et la non-exécution apparaît, dans ces conditions

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

du 13 juin 2009, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à 18000 euros pour la période du 15 juillet 2008 au 15 janvier 2009 et a supprimé cette astreinte pour l'avenir en considérant que la SA GENERALI

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité, a ordonné à titre exceptionnel la détention provisoire de M.

, après avoir rejeté l'exception de nullité de la citation, les a déclarées coupables d'infractions au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols et a ordonné la destruction des seuls cabanons

, dont la compétence se limite à apprécier l'exécution de la décision, et qui n'a pas à examiner le bien-fondé de la solution retenue, relève simplement que l'obligation assortie de l'astreinte était d'enlever

demande de M. et Mme X..., un juge de l'exécution, par décision du 8 novembre 2005, a assorti d'une astreinte l'obligation de rétablir la couverture du passage cocher ; que ces derniers ont, à nouveau

par des experts ; que la société a relevé appel de la décision du juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir, sans qu'il y ait lieu

S... devant la gendarmerie compétente, le montant de l'astreinte provisoire qui sera mise à la charge des consorts Y... et P...

BRANCHE DU PRESENT GRIEF SANS OBJET ; ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR PRONONCER UNE ASTREINTE NON DEMANDEE OU POUR REJETER UNE DEMANDE D'ASTREINTE, ET NE

d'exécution que le taux de l'astreinte peut être modifié lors de sa liquidation s'il s'agit d'une astreinte provisoire et que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est supprimée en tout

X... a demandé la liquidation de l'astreinte prononcée par le bureau de conciliation ; que, par arrêt du 22 mai 1995, la cour d'appel a confirmé le jugement et accueilli la demande de liquidation d'astreinte

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

X... et de M. et Mme Y... l'exécution du jugement rendu le 5 juin 2009 par le Tribunal de Grande Instance d'Avignon d'une astreinte provisoire à la charge de M. et Mme Z... de 80 ¿ par jour de retard après