LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat CGT de la construction de Paris, Bourse du Travail, 3, rue du Château d'Eau à Paris, 2°

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de Me Guinard, avocat

sous la direction d'un représentant de l'employeur d'au moins 50 salariés constituant une communauté de travail, ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques

, que Maître Leupold représentait M.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Comptoirs modernes union

deux contrats de " VRP multicartes " avec la SARL B... d'une part et l'EARL X... d'autre part, prévoyant tous deux qu'il était " interdit " à l'intéressée de " s'intéresser directement ou indirectement

Y..., caractérise un établissement distinct le regroupement, sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins 50 salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres

invoqué par la partie plaignante, sans être tenu d'interjeter appel des dispositions pénale du chef d'escroquerie ; qu'ainsi, la Cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner les contestations dont elle

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Guy C... transit transport réunis, de la SCP Caston, avocat de M.

par : - LA SA POLAROID-FRANCE, - LA SARL AUDIO SIX, - LA SA REGNA TEC INTERNATIONAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 25 novembre

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme PamsTatu, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société SNCF, les conclusions de M.

1°/ la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...] , dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris

, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Brasserie

Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M.

le regroupement, sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins 50 salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des dommages et intérêts ; qu'en décidant que l'indemnité forfaitaire de résiliation unilatérale représentait la totalité des indemnités auxquelles l'agence Aquila Voyages avait droit, sans rechercher

, que le représentant du ministère public, dont le rôle est de soutenir l'accusation, ne prend aucune part au jugement de l'accusé ; Qu'il s'ensuit que ce magistrat n'entre pas dans les prévisions de

; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fromagerie Chabert, de Me Foussard, avocat de la Caisse d'épargne écureuil Aquitaine