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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372424cd58014677412ce2
26 mai 2004
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 2001) de dire que Mme X... devait bénéficier d'une ancienneté depuis 1990 et d'avoir pris en compte cette ancienneté pour calculer
61372455cd58014677414a0e
12 octobre 2004
X..., et en procédant, d'autre part, à un calcul du montant des commissions dues duquel il résulte de toute évidence que le taux de commissionnement ainsi retenu n'a pas reçu application, la cour d'appel
civ2
60794d279ba5988459c482b0
16 novembre 2004
X..., titulaire depuis le 9 février 1995 d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité et d'une allocation supplémentaire, a demandé la prise en compte dans le calcul du montant de cette
6079b1539ba5988459c51985
9 octobre 1990
Elle est limitée à sept mois et demi de cette même solde et ne comporte pas l'attribution de l'indemnité représentative de nourriture " ; Attendu que, pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement
civ1
60794d409ba5988459c4865a
25 février 2003
civil ; Attendu que, lorsque le legs fait à un successible porte sur des biens dont la valeur excède la portion disponible, l'indemnité dont ce légataire est redevable envers ses cohéritiers se calcule
613722accd580146773fff4a
14 février 1996
fraction des cinq premières années et 1/6e de mois pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus ; à partir de la 11e année, à 1/5e de mois par année d'ancienneté ; Attendu que le jugement attaqué a calculé
613720a9cd580146773ed1d4
2 juin 1987
, au motif "qu'en faisant application des clauses du contrat fixant à 3 % l'indemnité forfaitaire et à 15 % les intérêts de retard, ce qui constituait une double clause pénale au sens de la loi, le montant
ECLI:FR:CCASS:2009:C202122
17 décembre 2009
lors, en l'absence de déclaration des revenus professionnels réels pour l'année 2006, la caisse devait le mettre en demeure de lui faire connaître ces revenus et, à défaut de réponse dans le délai, calculer
60794cc59ba5988459c46bef
20 janvier 1998
. ; qu'en retenant que, pour calculer le montant de la prime, l'assureur a tenu compte du seul bonus de tarification auquel pouvait prétendre ce dernier, que M.
6079b0f69ba5988459c50e37
19 juin 1986
être censuré : 1°) cette motivation contredisant la précédente, et 2°) le Conseil de prud'hommes ayant encore violé, en tous les cas, l'article 316-2 qui ne prévoit de " prorata temporis " que pour le calcul
comm
613721c6cd580146773f7298
17 novembre 1992
." ; qu'il retient encore, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que, pour calculer le montant de ce préjudice, la "référence" au bilan de l'année 1985 "reste valable" ; qu'ainsi, la cour d'appel a
6137231ccd5801467740589b
19 mai 1998
retenu que la société Point Com exerçait une activité de diffusion de programmes radiophoniques et qu'elle avait, à ce titre, conclu avec les sociétés d'auteur deux contrats qui définissaient le mode de calcul
61372429cd580146774130d8
3 novembre 2004
civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que le CFCAL a remis à l'adhérent une notice qui comporte les conditions générales d'assurance, la durée, les risques couverts, le calcul
6137228fcd580146773fe79e
31 janvier 1996
, cependant, que l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994, qui a pour but de suppléer, en l'absence d'accord des parties, à la disparition d'un indice de référence et de permettre ainsi le calcul
613722a2cd580146773ff699
13 février 1996
cependant, que l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994, qui a pour but de suppléer, en l'absence d'accord des parties, à la disparition d'un indice de référence, et de permettre ainsi le calcul
ECLI:FR:CCASS:2020:C100755
2 décembre 2020
donation au jour de son prononcé n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive de celui-ci, qui doit être faite à la date la plus proche possible du partage pour servir de base au calcul
613722e0cd58014677402a20
4 juin 1997
collective nationale des établissements sociaux à but non lucratif du 31 octobre 1951; et alors, encore, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que ne lui étaient communiqués ni les critères de calcul
cr
évrier 2010, qui, dans la procédure suiviec/M. Jerôme Y
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01564
8 mars 2011
que l'évaluation du préjudice par le juge doit être faite au moment où il rend sa décision en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; qu'au cas d'espèce, en retenant comme base de calcul
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310433
12 juillet 2018
des rentes dues, à compter du 10 avril 2014 pour un montant de 11.899, 56 €, outre les frais de commandement de 175,37 € ; AUX MOTIFS QUE Mme Delphine X... qui a elle-même calculé le montant de la rente
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00744
7 décembre 2022
des achats effectués auprès de la société Futurol par les autres sociétés auxquelles la société Refero a adressé un appel de cotisation », pour calculer le montant de la ristourne en considération du
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