X... du fait du caractère abusif de sa révocation et le limiter à un montant de 5 000 €, son importance au regard de de la fin proche de son mandat, et en l'évaluant ainsi au regard du faible montant de

s'y plaint de « ses caprices, fantaisies, inventions, démarche factice » ; que cette dernière, qui se déclare écrivain, maîtrise la langue française, connaît le sens des mots et ne peut ignorer le caractère

à l'apurement des comptes du chantier, alors, selon le moyen : 1°/ que les circonstances imprévisibles imputables au maître de l'ouvrage sont de nature à entraîner la modification du caractère

des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête d'Abdelhamid X..., tendant à la constatation du caractère

des contrats en l'état des conclusions par lesquelles les sociétés cèdantes faisaient valoir que l'autorisation de mise sur le marché de tout produit pharmaceutique est essentiellement précaire et révisable

rédaction applicable au litige, les établissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2 du même code permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable

les effets du divorce prononcé par consentement mutuel en date du 19 septembre 2007 prévoyait que l'épouse percevrait une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 1 200 € par mois, révisable

, du code du travail ; 4°/ que l'obtention des résultats dérisoires par rapport aux objectifs fixés contractuellement peut justifier le licenciement sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le caractère

bombe qui n'avait pas explosé et celle ayant occasionné les dommages litigieux, un délai de six mois s'était écoulé durant lequel la société avait reçu de simples menaces, en ne caractérisant pas le caractère

différence des cotisations sociales, la nature de charges publiques et demeurant-conformément à l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime-des créances de droit privé nonobstant leur caractère

la moitié indivise de l'immeuble d'habitation situé à L'Isle sur Sorgue ; AUX MOTIFS QUE « ( ) d'abord, que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables

d'activité recouvrant la moitié sud de la France à un secteur recouvrant la France entière à l'exception de la région parisienne n'entraîne pas en soi la réduction de moitié du chiffre d'affaires réalisable

Le changement aura un caractère irrévocable.

cordiste, qui procédait à l'installation d'un échafaudage en éventail, s'est détaché de sa corde de travail et n'étant pas relié à sa corde de sécurité, a été victime d'une chute mortelle ; que le caractère

principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur ; que toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère

pas d'offre d'achat d'un adoucisseur d'eau; que sur les 144 000 lettres ainsi libellées et transmises par mois, environ 1 000 personnes ont envoyé à la société la carte-réponse; qu'après une nouvelle

Villerupt (Sémiv), représentée par le maire de l'époque, Alain Y..., une opération de réhabilitation immobilière d'un montant de 5.105.258,06 francs par un marché public "à prix global forfaitaire non révisable

l'affiliation au régime spécial des marins, et que l'application du principe d'interprétation restrictive de la législation sociale conduit à retenir que la dérogation au principe général est essentiellement révocable

Z... de sa demande et dire valable et devant produire tous ses effets l'acte notarié de révocation du 27 juin 1995, l'arrêt attaqué retient que les donations du 15 avril 1986 avaient conservé leur caractère

dans le délai de quinze jours, le juge doit déterminer avec précision la date à laquelle le débiteur ne pouvait faire face au montant total du passif au moyen des éléments liquides et rapidement réalisables