en mesure de s'assurer de la légalité de la décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X...

; QUE LA CASSATION EST DES LORS DE NOUVEAU ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES

doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt, à la seule exclusion de celles qui concernent la réparation du dommage de caractère personnel ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé

Par arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris mais en ses seules dispositions relatives au délit de soumission d'autrui à des

du prononcé, en audience publique, de l'arrêt attaqué, sont présumés avoir assisté à toutes les audiences de la cause ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation

[V] [G], 2°/ à Mme [I] [R], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Par un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions. 4. Le 12 avril 2022, M. [U] a saisi la juridiction de renvoi.

part, que la cassation d'un arrêt "dans toutes ses dispositions" n'est pas limitée au chef de l'arrêt visé par le moyen accueilli ; qu'elle s'étend à tous les chefs de la décision, y compris ceux visés

X... : Attendu que, par arrêt n° 503 F-D (pourvoi n° 16-12.121) du 20 avril 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 décembre

défenderesse à la cassation.

X... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les textes susvisés ; Attendu que la cassation prononcée s'étend à toutes les dispositions de l'arrêt que rattache un lien de dépendance

Par arrêt du 15 décembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et

[F] a, en toute connaissance de cause, eu égard, notamment, à sa formation et à sa profession, mis à la disposition d'un ami, moyennant finances, quatre comptes bancaires ouverts au nom de tiers et effectué

Il se déduit du deuxième de ces textes qu'il appartient à la cour de renvoi, saisie après cassation, de statuer, en fait et en droit, sur l'intégralité des dispositions annulées par l'arrêt de cassation

où ils statuent tant le préjudice causé par l'infraction que la mesure dans laquelle celui-ci se trouve réparé par les prestations sociales, la cassation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt

Michel D..., qui, à l'époque, avant le 1er tour, me soutenait. Il m'a appelé en m'indiquant qu'il avait eu M. Philippe C... en me disant "J'ai pris toutes les dispositions.

audiovisuelle, au regard de la réserve du Conseil constitutionnel susvisée ; D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de cassation

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient