et sans que les salariés soient avisés, tout en affirmant que M.

qu'elle constatait que les courriels en cause avaient été échangés par l'ancien salarié sur une adresse électronique personnelle du salarié -[...] -, distincte de la seule adresse professionnelle qui

de sa demande, qu' aucun élément n'établit que le tutorat contractuellement prévu et assuré conformément aux dispositions légales parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en la personne de Mme [H

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

en date du 21 décembre 2000 que le bénéfice de la retraite complémentaire qu'il prévoit est perdu si le salarié quitte volontairement l'entreprise avant le 31 décembre 2004, et qu'en cas de départ, à

entendue dans le cadre d'une enquête menée par l'inspection du travail s'applique à toute personne susceptible d'être « mise en cause » dans les faits examinés ; cette notion de mise en cause ne résulte

le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il appartient au jugement de qualifier le licenciement, qu'un motif inhérent à la personne du salarié est de

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Irrecevabilité partielle et Cassation partielle M.

profession au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) notariale, dont elle est gérante majoritaire et dans laquelle elle est salariée ; que la Caisse de retraite des notaires

(Loire-atlantique), prise en la personne de ses Directeur et représentants légaux, demeurant audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle M.

pendant plus de trois mois sur la personne de Joël X..., blessures involontaires ayant entraîné sur la personne de Bertrand Y... une incapacité totale de travail personnel n'exédant pas trois mois et

euros arrêtée au 9 février 2016 ; AUX MOTIFS QUE Il est constant que madame X..., au bénéfice d'une pension de retraite en France et n'y exerçant donc aucune activité salariée ou non salariée, a repris

principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la régularisation de sa situation auprès de la caisse de retraite des cadres des journalistes professionnels à la période

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet M.

informatiques" ; qu'en effet, elle ne peut faire grief au responsable de la CAVAMAC d'avoir recherché la préservation des intérêts de la Caisse, alors qu'elle-même utilisait à des fins personnelles

X..., né [...] , qui avait validé cent quarante-huit trimestres de cotisation au titre de l'assurance vieillesse, a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la Caisse

X..., délégataire de pouvoirs du PDG, la personne morale SAR - par conclusions de contrats de sous-traitance déguisée, par absence des vérifications lui incombant sur la situation des salariés sous-traités

le rejet de la demande d'indemnité compensatrice de préavis et celle de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par arrêt du 16 juillet 1997, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de