Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée, le 15 décembre 1987, par la société Sovac, en qualité de chargée de clientèle ; qu'en novembre 1988 elle a été mutée à l'agence de Rouen et promue

20ème chambre, en date du 19 décembre 2000, qui a déclaré irrecevable son opposition au jugement l'ayant condamné à 8 mois d'emprisonnement pour non-représentation d'enfant et non notification de changement

qui sont l'obtention d'un premier emploi, la mutation, la perte d'emploi, le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement

de 2003 a réservé l'indemnisation de Mlle Ludivine Y... s'agissant des aménagements nécessaires de son appartement ; que la Cour n'a pas alors exclu que l'achat d'un appartement puisse être mis à la charge

[S] de la liste électorale de la commune de Menton aux motifs que l'adresse indiquée sur cette commune ne correspondait pas à son domicile réel.

X...à avoir recours à un serrurier afin de procéder au changement des serrures du domicile de Montreuil et à recourir à des professionnels de l'immobilier et du bâtiment pour évaluer le coût d'une réfection

O... a bien été domiciliée [...] et que telle était son adresse lors de la saisine de la commission de recours amiable, le 13 mars 2007 ; que si l'intéressée a ultérieurement changé de domicile, il n'en

C... ait informé la banque, régulièrement ou non au vu de leurs relations contractuelles, de son changement de domicile. Il convient donc débouter M.

; que le libre choix du domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; qu'en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, une restriction à cette liberté par l'employeur, fût-elle

X... sur une lettre envoyée à l'intimée, cette lettre n'avait pas précisé que l'adresse mentionnée était celle de son domicile et qu'il en avait changé, de sorte que l'intimée était fondée à considérer

attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le remboursement de frais consécutifs à une mutation qui est demandée par la salariée n'était prévu par l'accord d'entreprise que dans l'hypothèse d'un changement

[P] [R], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

imposé par la société Eiffage et qui, du propre aveu de celle-ci, devait perdurer sur une période de plus de deux années pour la réalisation du chantier litigieux, ce qui impliquait nécessairement un changement

, adopté en faveur des agents déplacés au moment de l'antennisation" cessait d'être applicable en cas de changement de domicile décidé de sa propre initiative par le contrôleur a l'extérieur de son secteur

plus à l'adresse indiquée et dont l'adresse actuelle n'a pu être établie malgré les recherches effectuées"; que par cette mention il est établi que l'huissier a respecté les obligations mises à sa charge

mois avant la déclaration du pourvoi, et aux termes duquel l'huissier indiquait que, d'après les voisins, la société était partie sans laisser d'adresse et que ses recherches n'avaient révélé aucun changement

NOUVELLE SITUATION, DEUX AYANT ETE ADMIS A LA RETRAITE ET DEUX AUTRES AYANT ETE PROMUS A UN GRADE SUPERIEUR DANS LES MEMES FONCTIONS ; QUE POUR LE CINQUIEME LA MODIFICATION ETAIT RELATIVE A UN CHANGEMENT

avec son fils, au ..., la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 102 du code civil ; ALORS 4°) QUE le changement de domicile s'opère

, tant par la domiciliation de son compte que par l'adresse qu'il avait dénoncée lors de l'ouverture du compte au ...; or, Monsieur X... ne justifie pas avoir informé l'organisme bancaire de son changement

Michel, contre l'arrêt n° 133 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2001, qui, pour violation de domicile, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé