[I] [X] n'étaient pas justifiés comme étant des remboursements d'avances de trésorerie, que l'intéressé soutient à tort que ces avances ont été permises par l'emploi d'une partie

à tour que, bénéficiaire des chèques, elle n'était pas tenue de vérifier la provenance des fonds, que la discordance entre le titulaire du compte de bourse et le titulaire du compte de banque débité imposait

obligations contractuelles, le bénéficiaire en a reçu indûment le paiement ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de la société Cordial en remboursement qu'elle dirigeait contre le bénéficiaire de la

par celui-ci à chaque intéressé.

année, effectué le calcul de l'augmentation de loyer selon la même règle et que la bailleresse, pendant toute la durée du bail renouvelé, a toujours reçu et accepté conformément à l'accord exprimé dans

X..., avocat, un chèque établi à l'ordre de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (la Carpa) ; qu'après avoir falsifié ce chèque en complétant l'ordre par la mention « Cabinet X... », M.

"En garantie du paiement de la somme due au cas où le soussigné de seconde part déciderait de ne pas acquérir, celui-ci a remis à Me F... séquestre un chèque de 45.000 euros.

le 31 janvier 1995, comportant des commissions rogatoires prescrivant des écoutes téléphoniques, des perquisitions et des auditions de personnes déjà mises en examen dans une procédure dont il était saisi

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-5 du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute

de l'inspection du travail, encore faut-il que le salarié bénéficie du statut protecteur au moins un mois avant le terme du contrat, ce qui correspond au délai de saisine de l'inspection du travail prévu

», son article 11 que « tout appel en garantie, du bénéficiaire au garant, effectué au titre de la présente convention, sera formulé par un écrit adressé au domicile du garant faisant expressément référence

bénéficiaire privait de raison d'être toute action en nullité de cette désignation, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble les articles 1108 et 1316-4 du code civil, et l'article 299 du

déclaré Jean-Antoine X... coupable de dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il ressort des procès-verbaux d'auditions des gendarmes Y..., Z..., A... et B..., tous

la Caisse d'Epargne mentionne la remise du chèque de 10 500 euros à la date du 7 avril 2007, chèque dont la copie également produite est difficile à lire, et la remise du chèque de 750 euros n'est pas

B... ayant trouvé plus simple de lui proposer d'encaisser le chèque à son nom au lieu de l'annuler et d'en émettre un autre ; qu'il apparaît cependant que ce chèque a été saisi selon l'intitulé « tickets

par le notaire de la société promettante », cependant que cette circonstance tenant au défaut de remise à l'encaissement du chèque, était exclusivement imputable au promettant et ne pouvait permettre

d'accord, certaine des personnes pouvant y prétendre, de telle sorte qu'en fin de compte, une fois les chèques-vacances réceptionnés ceux-ci n'étaient pas tous intégralement remis à leurs destinataires

indiqué que la SCI entendait se prévaloir en cas de non-paiement de loyers dans le délai imparti, et que la société preneuse estimait avoir antérieurement réglé les loyers réclamés, le fait que le chèque

les plannings remis à Mme [C] ayant été édités au moins trois jours à l'avance, * Mme [C] a eu connaissance du fonctionnement et de l'organisation du travail prévus dans une note de service qui lui a

F...alors, selon le moyen : 1°/ que la prudence impose à tout commerçant qui reçoit un chèque d'exiger une pièce d'identité du signataire du chèque ; que si une comparaison sommaire des documents fait