; " aux motifs qu'il n'est pas établi par l'enquête que Joël Y... a détourné des biens corporels appartenant au cabinet comptable X...

Funèbres Générales et affecté le 1er janvier 1984 à l'agence de Saint-Avold en qualité de gestionnaire, a été licencié le 7 mai 1984 pour faute lourde, la lettre de licenciement faisant état des "détournements

[X] devant les juridictions luxembourgeoises en paiement de sommes à la suite de détournements d'actifs commis dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur.

d'actif, l'absence d'appel sur les dispositions pénales formé par la prévenue ou par le ministère public, a conféré au jugement entrepris l'autorité de la chose jugée sur l'action publique ; qu'en se

P... lui reproche expressément le détournement de la somme de 304 754 euros commis au préjudice de M. E...

décision de vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L. 331-4 du code de la consommation, désormais article L. 723-3 dudit code, qui est dépourvue de l'autorité de la chose

civile, la somme de 700 000 francs ; "aux motifs qu'en l'espèce le préjudice découlant de l'infraction est constitué par la perte financière subie à divers titres par Jacky X... par suite des détournements

demandeur, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Henri Y... devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 1988 et 1989, détourné

ou de fonds remis à titre précaire n'impliquant pas nécessairement leur détournement, élément essentiel et constitutif du délit d'abus de confiance, la Cour, qui, de même que les premiers juges, n'ont

... ont demandé l'annulation de la préemption et de la rétrocession ; Attendu que la SBAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en imputant à la SBAFER un détournement

fausses attestations qu'il avait agi dans l'intérêt exclusif de la chambre départementale des huissiers de justice de la Haute-Savoie ; " 1- alors que l'abus de confiance n'est réalisé que si la chose

ou de la dissipation frauduleuse de la chose remise, sans que le seul défaut de restitution puisse caractériser le détournement ou cette dissipation; qu'en se bornant à constater que le prévenu a commis

de celle-ci et la liste des emplois devant être supprimés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, encore, que, sauf détournement

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit et jugé qu'il existait contre les inculpés des charges suffisantes d'avoir détourné

la chose remise ; qu'en se contentant de retenir que la société OCMI a conservé des sommes qui auraient pu être restituées à Yonnic A... et aux époux B... et sans constater que Driss X... a agi avec la

et 485 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard A..., agent général d'assurances, coupable d'avoir détourné

demande d'annulation de pièces de la procédure ; 3 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2005, qui, pour faux et usage, abus de confiance et détournement

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué que, par un jugement du 2 juin 1998, passé en force de chose

X... au titre des dommages-intérêts découlant des infractions commises; qu'elle a ainsi opposé l'autorité de la chose jugée ; qu'écartant cette prétention, l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 27 juin

l'intérêt au taux légal du 1er janvier 2001 au 27 avril 2005 ; "aux motifs que, si les créances constituant une obligation ne peuvent faire l'objet d'un abus de confiance, en l'espèce les biens détournés