mentions de son emploi figurant sur son contrat de travail et sur ses fiches de paie et aux déclarations de l'employeur qui reconnaissait qu'il exerçait les fonctions de négociateur au moins depuis le

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er juin 1969 en qualité de clerc, par M.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

X... était engagé en qualité de clerc de notaire, a été repris, en juin 1989, par M. Y..., bénéficiaire de la cession de l'office notarial ; que M.

H. n'a pas, quant à lui, directement usé des faux commis, mais en tant qu'employeur de M.-A.

Roland et Hoareau Jean-Jacques, notaires associés, dont le siège social se trouve rue Jules Bertaut, Le Tampon (Réunion), Contre : M. A...

[H] [Q] (même adresse), ou à défaut tout clerc ou employé de Maître [L] [C] notaire à [Localité 2], ou tout clerc ou employé de Maître [U] [U] notaire à [Localité 1], « à l'effet de conclure un avant-contrat

Y..., notaire, auquel a succédé en 1973 M.

de notaire par la SCP Pierre B...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2010) que Mme X... a été engagée par la SCP B..., notaires

[S], clerc de notaire, n'était pas le réel signataire de la procuration authentique du 25 septembre 2006, la cour d'appel a comparé la signature de M.

Thibaut X... et qu'elle ignorait les problèmes entre ses employeurs ; qu'en tout état de cause, à supposer même qu'elle ait agi sur instructions de ses employeurs, cela ne manifeste pas clairement leur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une décision de la chambre de discipline du conseil régional des notaires,

Y..., notaire à Colmar ; que la proposition d'embauche précisait que M.

qui cesse son activité en raison de la décision prise par les neuf études notariales qui l'avaient créée, de la dissoudre pour leur permettre de faire des économies, au détriment de la stabilité de l'emploi

adhérents, mais aussi de l'activité de formation et ce, qu'elle s'exerce auprès des notaires adhérents eux-mêmes ou de leurs collaborateurs ; que les notaires adhérents n'ont en effet aucun intérêt ni

mandataient tout clerc de l'étude de notaire pour acquérir un lot de copropriété dans un immeuble devant faire « l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété à établir aux termes

Ce testament a été écrit en entier par le notaire soussigné, sur un ordinateur, tel qu'il lui a été dicté par le testateur, et a été aussitôt imprimé ; puis le notaire l'a lu au testateur qui a déclaré

de notaire par M.

X... a déclaré au clerc de notaire, M. B..., en présence de M.