Michel Y... a fait à son cocontractant la proposition qui fut acceptée de fixer la date de livraison de la commande à la fin du mois de février 1998, M.

. ; "aux motifs qu'il apparaît des éléments de la procédure et des écritures de la partie civile qu'à l'époque de l'obtention du prêt, la garantie de la banque portait sur le projet de vente d'une surface

2008, la société Butagaz a notifié le 4 avril 2008 à la société CDR la résiliation du marché, puis, le 9 avril 2008, l'a assignée en constatation du bien-fondé de cette résiliation aux torts de sa cocontractante

Il est constant que les parcelles litigieuses n'ont jamais appartenu à l'EARL et il apparaît à la lecture de l'acte notarié du 20 novembre 2013 portant cession des parts sociales du GFA par les héritiers

posée ; que, dans ces conditions, il est manifestement à exclure qu'il s'agisse de sa part d'un simple oubli ; que le caractère intentionnel de sa fausse déclaration est dès lors établi ; mais qu'il apparaît

indemnité de 13 385 euros, alors, selon le moyen : 1 / que si la rupture de relations commerciales établies doit être précédée d'un préavis, il est dérogé à cette règle en cas d'inexécution par le contractant

étaient dues et des redevances de prestation de services de télésurveillance revenant à la société CET, qui lui avait cédé ledit matériel, l'arrêt du 18 septembre 2008 retient l'existence d'un mandat apparent

D... qu'il a commissionné pour les ventes réalisées avec sa société ; qu'il apparaît, dès lors, que ce dernier ne peut prétendre avoir vendu uniquement du jeans Levis jusqu'au mois d'octobre 1997, fin

Z..., avait reçu mandat de souscrire le contrat au nom et pour le compte de la société DST Group, ce qui n'était pas le cas ; qu'en faisant tout à la fois application de la théorie de l'apparence et de

que l'urgence, pour refuser d'annuler la perquisition ; "alors que, d'autre part, l'article 40 des Accords de Schengen relatifs à la coopération policière visant les agents d'une des parties contractantes

pouvaient lui être opposés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans leurs écritures d'appel, les commerçants n'avaient jamais fait valoir que le représentant du groupe Cresus avait toutes les apparences

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'il appartient

Capleso recevables en leur action en responsabilité dirigée contre elle, alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant

Y... ne connaissait pas de retour de fortune notoire de sorte que Mme A... démontre l'apparente insolvabilité de son débiteur au moment de l'acte de vente du 26 mars 2012 ; que MM. X...

Pour autant, il ne développe aucun argument ni ne dépose aucune pièce probante pour attester de la réalité et de la crédibilité de l'apparence donnée par Monsieur Y...

afin d'obtenir une inscription provisoire d'un nantissement sur son fonds de commerce ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le contractant

A... agissait encore comme mandataire apparente plus de dix après et constaté que compte tenu de l'âge de Mme E...

et a considéré que la SCI était engagée par ses mandataires apparents tant en ce qui concerne le marché de base que les quatre derniers avenants autorisant les travaux supplémentaires » ; ET AUX MOTIFS

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé les prévenus des infractions d'escroquerie en bande organisée, publicité mensongère et abus de confiance ; "aux motifs que les co-contractants

légalement justifié sa décision au regard des articles sus-évoqués du code civil ; 3 / qu'il résulte de l'article 1112 du code civil que l'existence d'une violence ayant déterminé le consentement d'un contractant