résidence distincte depuis plus de deux ans aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire, s'entend d'une absence de cohabitation

d'autre part, d'agression sexuelle commise dans le courant de l'été 2000 sur la personne d'Amandine X..., mineure de quinze ans par ascendant légitime ; 1 ) "alors qu'il n'existe aucun lien de connexité

être retenue, elle peut toutefois être écartée au profit d'autres dispositions législatives au regard de l'intérêt d'une bonne administration de la justice », notamment lorsqu'il existe un lien de connexité

être retenue, elle peut toutefois être écartée au profit d'autres dispositions législatives au regard de l'intérêt d'une bonne administration de la justice », notamment lorsqu'il existe un lien de connexité

et Etienne X..., des chefs d'escroqueries et complicité, a constaté la prescription de l'action publique et débouté les parties civiles de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

conjoints et solidaires du prêt litigieux; qu'il résultait donc de cette convention un accord des sociétés Tex Mex et Soger pour intégrer un second codébiteur; que, dans le contrat de fourniture exclusive

conjoints et solidaires du prêt litigieux; qu'il résultait donc de cette convention un accord des sociétés Tex Mex et Soger pour intégrer un second codébiteur; que, dans le contrat de fourniture exclusive

forclusion au-delà du délai préfix d'un an, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; 2 / que, selon les articles 1200 et 2011 du Code civil, ensemble le principe de la représentation mutuelle, le codébiteur

Le X... conjoint codébiteur de Mme Y...- Aline Le X..., artisan coiffeuse, n'avait pas la qualité d'assuré, le tribunal a violé l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale par fausse application

X..., représentant celui-ci, en compagnie de son épouse lors de la célébration du 25e anniversaire de mariage du couple, en 1989, que la cohabitation des époux ne pouvait avoir définitivement cessé deux

des créances ne concerne que le montant de la créance du créancier qui produit à la procédure collective, et non le montant de la créance du débiteur à l'encontre dudit créancier, ni l'éventuelle connexité

travaux, alors « que la créance antérieure au jugement d'ouverture et non déclarée au passif ne peut donner lieu à compensation pour dettes connexes ; qu'en ordonnant la compensation, à raison de leur connexité

circulation irrégulière de marchandise prohibée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Sofinedis et les époux X... ont conclu un contrat prévoyant que la société Sofinedis acceptait de se porter caution solidaire du prêt et se faisait garantir par l'"engagement du conjoint en qualité de codébiteur

Cette obligation de déclaration s'impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d'une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° W 98-45.376 et X 98-45.377 ; Sur la demande de mise hors de cause de l'association

[H] [H] invoquait et produisait des quittances de loyer dont il résultait clairement que la cohabitation entre les époux avait cessé depuis le moins de novembre 1999 ; qu'en rejetant la demande de M.

entre les mains du représentant des créanciers de la société La Fenêtre automatique, la cour d'appel a violé derechef l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que même en l'absence de connexité