Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 janvier 2019.

PIREYRE, président Arrêt n° 302 F-B Pourvoi n° Y 20-22.917 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [T].

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Haute-Corse a lancé, en novembre 1994, des appels d'offres pour la réalisation de travaux, portant sur le te

de l'habitat qui décidait de l'attribution des « fare MTR » ainsi qu'à la commission d'attribution du « RST », régime de couverture sociale des personnes sans ou à faibles revenus ; que les portes-paroles

X... à justifier de l'utilisation des fonds qui lui avaient été versés ; que, le 19 octobre 1995, la commission locale de crédit de l'ANAH a prononcé le retrait de la subvention et invité M.

Le procureur de la République a diligenté une enquête préliminaire dont les investigations ont révélé que Mme [F] a apporté son aide à M.

, celui-ci a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen, que peut prétendre à l'attribution

que l'attribution préférentielle peut être demandée tant que le partage n'a pas été ordonné, peu important, dès lors, que le bien n'ait pas été évalué au moment de la demande d'attribution, et que le

CATHALA, président Arrêt n° 964 FS-B Pourvoi n° M 19-25.754 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K].

d'insertion ; qu'il est titulaire du certificat professionnel d'aptitude de tourneur sur métaux ; qu'il a travaillé comme mécanicien entretien à la conserverie REGNAUD BERGERAC de 1972 à 1974, puis comme aide

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 24 septembre 2012), que sa demande d'aide, au titre de l'action

FROUIN, président Arrêt n° 1417 FS-D Pourvoi n° X 15-12.753 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H... C....

_________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10240 F Pourvoi n° Q 18-26.029 Aide

(l'allocataire) le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, ainsi que l'attribution de la carte d'invalidité et de la carte priorité pour personne handicapée, lui

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 70 F-D Pourvoi n° B 23-16.837 Aide

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10068 F Pourvoi n° S 18-10.920 Aide

Cependant, pour être sûr d'obtenir une aide de l'agence, vous devez attendre la décision d'engagement que je ne pourrai prendre qu'après avis de la commission locale de l'amélioration

(l'allocataire) la prestation de compensation du handicap affectée à des charges liées à un besoin d'aides humaines, en service prestataire, à raison de 65 heures 90 par mois, pour la période du 1er mars

PIREYRE, président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° M 20-10.854 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 janvier 2017.