C'est à tort que les juges ont indiqué que lesdites pièces figuraient déjà au dossier, dès lors qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que tel n'est pas le cas de la réponse à leur réquisition

G... , mis en cause dans l'attestation de Mme Blandine C..., mais par le professeur D... en 2004, Mme B...

de la rémunération de certains agents affectés au groupe des élus communistes et républicains de la mairie et mettant en doute la réalité du travail de ces personnes au profit de la commune, ce magistrat

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

le 11 janvier 2022 ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'ordonnance attaquée ni d'aucune pièce de la procédure que cet avis ait été communiqué à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

à rembourser lesdits prêts ; qu'il ressort manifestement de ces constatations que les attestations ont été établies pour les besoins de la cause et ne peuvent, à elles seules, justifier de la réalité

Gem établit des déclarations non sincères (p. 6) ; "alors qu'il résulte des dispositions légales que, si le ministère public et l'autorité judiciaire peuvent communiquer les dossiers à l'occasion de

de flagrant délit, soit à 2 ans d'emprisonnement dans les autres cas ; que la décision attaquée qui n'indique pas les délits pour lesquels Y... aurait été mis en examen, ne met pas la Cour de Cassation

; La compagnie Mutuelles du Mans assurances (MMA), demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

X..., domicilié [...] , 2°/ à la commune Le Luc-en-Provence, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], défendeurs à la cassation.

police visé par le réquisitoire supplétif mentionnant ce dernier alors que cette présence était purement hypothétique dès lors qu'il était expressément constaté que le dossier n'était pas complet sans

au conseil de la personne concernée, préalablement à la mise en examen de celle-ci, d'un dossier incomplet " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnel Piwnica

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

qu'il est incontestable que la décision de la cour d'appel de Francfort-sur-le-Main (Allemagne) ne figurait pas au dossier à la date de l'interrogatoire de M.