résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel du jugement rendu le 15 octobre 1999, que le ministère public, devant la cour d'appel, a requis la confirmation des

°/ que les juges d'appel ne peuvent confirmer le jugement entrepris sans répondre aux critiques formulées par l'appelant à l'encontre de la décision de première instance ; que dans ses écritures d'appel

en annexe : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par laquelle la cour

de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-33-2 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises

O T A, PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, -3° Y... RODOLPHE, PREVENU, -4° LA SOCIETE COMPAGNIE DES PRODUITS CINZANO-DUBONNET-BYRRH, DEVENUE SOCIETE " C D C ", CIVILEMENT RESPONSABLE, -5° Z...

de nouvelles conclusions devant le Tribunal de grande instance ; qu'il n'était pas discuté que le travail juridique de Maître Y... avait été exploité par le confrère ayant pris sa suite, lequel avait

Y..., pris en son nom personnel, les conclusions de M.

Rico de sa demande en nullité et l'a condamnée à payer la somme réclamée ; Sur les deux premiers moyens réunis, le premier pris en ses trois branches, le second pris en ses deux branches, tels qu'ils

; qu'un premier jugement a rejeté la demande de sursis et invité les parties à conclure au fond sur l'incident ; qu'un second jugement a annulé l'engagement de caution de Mme Y... et a ordonné la radiation

Par acte du 10 novembre 2016, Mme [R] [Y], épouse [X], a été citée des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel qui, par jugement par défaut, l'a condamnée à un an d'emprisonnement, 30 000 euros

X..., qui n'a pas contesté devant la cour d'appel la recevabilité de la demande formée contre lui par Mme Y..., n'est pas recevable à opposer pour la première fois devant la Cour de Cassation une fin de

ans avec sursis et mise à l'épreuve, qui a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... ait formé un appel principal contre la société Georges Y..., en sorte qu'en accueillant ses demandes sur la base des conclusions d'appel incident déposées à l'audience, telles que reproduites dans

arrêt attaqué (Riom, 15 février 1994); que par un second arrêt (19 septembre 1994) cette même juridiction, adoptant la motivation des premiers juges a débouté la société Coussedière de ses demandes;

des époux X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a relevé que le

X... à payer à l'ULPAC une somme de 142 587,17 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu

X... à payer à l'ULPAC une somme de 285 596,03 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu

en paiement de la somme de 94.639 euros et de ses demandes présentées en première instance et en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à bon droit les juges du second degré ont considéré qu'il appartenait à Mlle X... de faire la preuve de ce que M.