d'un jugement de condamnation prononçant une peine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel d'Orléans a elle-même relevé (arrêt, page 4 9ème al.) que le prévenu avait été condamné par la cour d'appel de Bourges

Maamar, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Philippe Y... du chef de diffamation publique

Le X... de son action en remboursement, par la CPAM, qui en avait été bénéficiaire, de cotisations indûment perçues, pour son compte, par l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles 1235, 1239,1376,

qui a accueilli l'action civile de la société Casino Europe 92 et de l'Etat et l'a déclaré, solidairement avec d'autres, responsable du préjudice subi par l'Etat ; " aux motifs que Pierre X..., condamné

à payer une astreinte à son adversaire tandis que sa propre demande d'astreinte formée contre celui-ci était rejetée en raison de l'impossibilité d'exécuter la condamnation, la cour d'appel en décidant

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été condamnée à 5 ans de réclusion criminelle

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et inobservation de l'arrêt

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1992, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête portant contestation relative à l'amnistie

Les juges du premier degré l'ont condamné des chefs précités. 5. M. [M] a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public.

des victimes ; qu'en s'abstenant d'indiquer en quoi la toute récente consignation de la somme destinée à l'indemnisation des victimes empêchait d'accueillir la demande de semi-liberté formée par le condamné

condamnée à payer une provision à la société AJS et, en cours d'instance, a été mise en sauvegarde le 27 janvier 2015 ; Attendu que l'arrêt déclare l'appel sans objet ; Qu'en statuant ainsi, la cour

du liquidateur, la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société HBF reproche à l'arrêt de l'avoir condamné aux dépens d'appel

facultés ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à permettre à la Cour de cassation de s'assurer de ce que le montant de l'astreinte n'était pas disproportionné au regard des facultés de la société condamnée

qu'il avait mis celui-ci hors de cause ; Attendu que le concessionnaire fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la société Sofras des condamnations prononcées contre elle au profit de l'acheteur

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE GILLET, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, ETAIT RESPONSABLE ENVERS SON PASSAGER PRUNIER DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 7 JANVIER 1961, A CONDAMNE

d'elle-même la responsabilité civile de son dirigeant responsable ; qu'en déclarant sérieusement contestable l'obligation pesant ainsi sur le gérant d'une société à responsabilité limitée, par ailleurs condamnée

X..., la Cour d'appel, saisie par M.

de 687,11 euros sur le bulletin de paie de juillet 2004 ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser ni expliquer les modalités de calcul qu'elle retenait lui permettant de justifier le montant de la condamnation

frauduleuse entre l'Etat expropriant et la commune qui avait élaboré le plan d'occupation des sols n'était pas établie ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner

Y... a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir des expertises médicales et des provisions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes et condamné M.