qui assurent le paiement de l'impôt dès lors que ses principes de fonctionnement et modalités de calcul sont précisés par une loi conforme à la constitution ; qu'elle est exigible au titre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 02-14.361, V 02-14.493, W 02-14.494 et B 02-14.591 ; Les demandeurs

Entre temps, ce dernier a présenté, respectivement, les 27 juin 2017 et 2 octobre 2018, une requête et un mémoire complémentaire et M.

trompeuse, laissant croire au destinataire qu'il a gagné un prix de grande valeur alors qu'il s'agit d'un lot insignifiant, est une des modalités classiques de la publicité trompeuse en matière de loterie

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité d'avaliste, à payer à société Creditanstalt bankverein la somme de 802 947,93 ATS ou sa contre-valeur en francs français avec intérêts légaux

X..., docker professionnel de 1959 à 1993 sur le port de Marseille, victime de plaques pleurales prises en charge le 4 septembre 2006 au titre du tableau n° 30 de la législation professionnelle par la

, comme une mesure rétrospective dès lors que le fait générateur de l'imposition est la situation du contribuable à la date de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative, elle ne présente

de mener une expertise collective sur l'amiante ; 1996 : La synthèse du rapport de l'INSERM « Effets sur la santé des principaux types d'exposition à l'amiante » est rendue publique lors d'une conférence

bancaires en Suisse de Jean-Charles X... d'une somme de près de 10 millions de francs ; que le magistrat suisse a précisé que ces renseignements étaient fournis en application de l'article 67 a) de la loi

[X], qui assurait la gestion du site internet de l'armurerie, a été poursuivi également pour infraction à la législation sur les armes ; que le tribunal les a déclarés coupables, par un jugement dont

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la loi française applicable à la relation de travail ayant existé entre M.

qui a failli gravement à ses obligations et la confier à une autre personne, en tenant compte de l'intérêt de l'enfant.

offre une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation entre cet enfant et son père d'intention, désigné dans l'acte de naissance légalement établi à l'étranger comme étant père de l'enfant ;

de ce pays dès lors qu'il ne remplit pas les conditions du détachement" ; que "le personnel navigant, soumis aux règles de l'article 14, § 2, a, relève de la loi, non du pays du siège de l'entreprise

Les intérêts sont calculés lors de chaque arrêté de compte, sur la base du solde du compte interne en francs suisses à la date du précédent arrêté et en tenant compte, à leur date de valeur, des mouvements

Sassoust, avocat général, auquel l'avocat a été invité à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 18-50.008 et W 18-12.327 ; Attendu, selon

représentatives dans l'entreprise, conclu un accord d'entreprise relatif à l'amélioration des conditions de travail et à l'évolution des métiers destiné à la branche Services-courrier-colis ; qu'il est entré

la même chambre de l'instruction, en date du 26 octobre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, sous l'accusation d'assassinat ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Gérard Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Denis X... : Vu le mémoire produit

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur