AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-5 du code du commerce, ensemble l'article 1134 du code

d'une demande d'entraide le 22 septembre 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 15 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des

ALORS QU'indépendamment de toute application de l'article L. 1224-1 du code du travail, les parties à un contrat de travail peuvent valablement prévoir une reprise d'ancienneté correspondant à une période

101 TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 25.

par la société Auto plus et qu'un jugement du 30 mars 2010 a autorisé la cession à la société Auto plus, dans les conditions prévues à l'article L. 642-7 du code de commerce, des baux commerciaux

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1994), que Mme X... a signé, le 24 février 1988, sous diverses conditions

Contestant la somme réclamée au motif qu'elle correspondait à des travaux qui n'avaient pas été réalisés, la société City Rock a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance.

Ould Amar , contre 1 ) l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 3e section, en date du 22 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'abus

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du

A... n'était ni le déposant ni le dépositaire repris sur le bon de confié ; que des arrêts de la Cour de cassation du 22 février 1956 et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 mars 1975 ont considéré

L'arrêt en déduit que la rémunération perçue par la salariée comprenait la prime de treizième mois dans les conditions fixées à l'article 38 de la convention collective. 14.

Mme [R] et quatre autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, pour voir constater que l'article L. 1224-1 du code du travail était applicable à la reprise du marché

3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les consorts G... ont, le 28 décembre 1990, délivré congé en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis ont assigné les locataires

1315 du code civil (devenu l'article 1353). » Réponse de la Cour 5.

par l'article 225-13 du code pénal, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "4°) alors que l'article 225-14 du code pénal, réprime le fait de

du paiement du salaire de Mme X... au terme du délai d'un mois prévu à l'article L. 122-24-4 du code du travail à compter de la deuxième visite du 5 mars 2001 de l'examen médical de reprise du travail

« l'article L. 621-48 du code de commerce de la Polynésie dispose que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, Ainsi que de tous

pas à la seule rémunération des prestations réalisées par le promoteur ; que la cour d'appel a constaté que les conditions suspensives du contrat de promotion immobilière n'avaient pas été réalisées à

remise en question du bénéfice du taux réduit n'était plus possible ; qu'en estimant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et l'instruction précitée ;

222-22, 222-27 et 222-28, 3°, du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.