Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la salariée : 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 5.

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde (l'association) ayant confié

suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Pyrelac, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, du pourvoi principal

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4.

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'application du principe

La République algérienne démocratique et populaire fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du principe de l'immunité de juridiction et, en conséquence, de dire que la salariée avait

un avertissement pour manquement à ses obligations contractuelles, la salariée a été en arrêt maladie jusqu'à son licenciement pour faute grave le 24 mars 2003 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

Y..., de Me Odent, avocat de l'Association "les congés spectacles", les conclusions de M.

collective nationale de l'animation et d'avoir, en conséquence, condamné l'association LVHI à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés

; Attendu que la société Pradier industries fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à paiement, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses écritures, elle a soutenu, d'une part, que si elle a connu

Y... venant aux droits des consorts Y..., a, le 26 juin 1990, donné congé à M.

salariés, dont le droit de revendiquer des dispositions plus favorables résulte des principes généraux du droit du travail, sont bien fondés en leurs demandes de rappel de congés payés, dont les montants

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2022), à l'issue d'une consultation confiée à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, la commune de [Localité 6] (la commune) a conclu,

principale de la négociation des parties, lui était acquis ou, à tout le moins, possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 2°

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

au poste de retoucheuse ; qu'à compter du 12 décembre 2007, la salariée a été en congé maternité, puis en congé parental, auquel a succédé un congé pour création d'entreprise du 31 mars 2012 au 30 mars

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

dans les conditions prévues à l'article L. 411-47 du même code ; qu'ayant constaté la prorogation de plein droit du bail, visé par le congé pour reprise signifié le 16 juin 2016, jusqu'au 6 septembre