Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

GUERY, conseiller rapporteur, M.

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

statut de salarié protégé en raison de son mandat de délégué syndical, de sa qualité de membre titulaire du comité d'entreprise, de candidat au CHSCT lors de la désignation du 3 juillet 2012 et de conseiller

le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Paris, ne pouvait juger que l'action introduite par Mme X... devant le conseil de prud'hommes de Versailles était recevable, sans violer, ensemble

, il n'est en tout état de cause justifié d'aucun vice susceptible d'avoir altéré le consentement des parties, étant observé qu'en raison de son statut de conseiller prud'hommes et de sa qualité de délégué

Frouin, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme T...

R... établit qu'il a prêté serment le 7 juin 2011 en qualité de conseiller prud'homme pour une durée de cinq années ; que l'article 2 de la loi du 18 décembre 2014 a prorogé le mandat des conseillers prud'hommes

de prud'hommes en date du 16 janvier 2014, d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société Venedim Telecom à payer à Monsieur [V] les sommes de 3.750 euros pour

100, le jugement du conseil de prud'hommes du 31 janvier 2014, approuvé par l'arrêt du 26mai 2015, ayant ordonné le reclassement sur un poste code 100 ; Qu'il en résulte que la situation n'a pas évolué

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de

(saisine initiale du conseil de prud'hommes) que par C...

mandats sociaux n'effectuant pas de tâches en exploitation locale" ; en 2009 et 2010, il est noté à la rubrique tâches non effectuées: "agent à plein temps sur ses mandats sociaux avec une fonction de conseiller

prud'homal se bornait à relater, qu'en 2005, madame [A] l'avait interrogé sur le fonctionnement du conseil de prud'hommes, qu'il avait constaté ensuite l'inscription au rôle de cette juridiction d'un

U... faisait valoir que Mme S... avait délibéré menti au conseil de prud'hommes en omettant d'indiquer sa nouvelle adresse dans une autre région, afin de dissimuler aux conseillers prud'homaux qu'elle

de l'Alam le 9 avril 2001 en qualité d'auditeur qualité ; que suivant avenant du 2 février 2004, elle est devenue directeur, cadre B coefficient 479 (…) que par ailleurs, elle exerce un mandat de conseiller

été engagée à compter du 7 décembre 2006 par la société Lea en qualité d'esthéticienne ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 septembre 2008, puis saisi la juridiction prud'homale

X..., salarié de l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône (l'office) à compter du 6 juillet 1988, titulaire de divers mandats représentatifs et conseiller prud'homal, a

Sur la discrimination alléguée : Monsieur Z... rappelle qu'il a été conseiller prud'homal, pour la première fois, à compter de décembre 1987.

autre que l'ancien président du Conseil de prud'hommes de Belley, dont le mandat de conseiller prud'homme venait de s'achever mais avait bien été en cours au jour de la saisine de la juridiction par la