Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M.

SOC.

au montant des sommes versées par l'employeur qui ne peut conserver par devers lui les sommes versées par la sécurité sociale ; que lorsqu'en vertu de dispositions conventionnelles, le salaire est maintenu

d'une somme due antérieurement au 1er janvier 2004, la SA Solerim Interim sera condamnée à payer ladite somme » ; 1°) ALORS QU' en cas de modification juridique de l'employeur, le salarié peut librement

Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée n'avait pas valablement donné son consentement à la conclusion d'un forfait en heures stipulant une durée annuelle de deux cent dix-huit

SOC.

salariée à l'encontre de son employeur à savoir : - l'absence de visite médicale d'embauche et de suivi médical – le fait que l'employeur ait voulu la priver de toute rémunération

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Y..., M.

de son salarié au motif d'un défaut de procuration de ses employés, cette circonstance étant inopposable au salarié qui a prévenu son employeur des démarches en cours et de la régularisation prochaine

, quand pourtant cette somme n'avait pas été détournée à son profit personnel et qu'elle n'avait commis aucune faute lourde au préjudice de son employeur, la Cour d'appel a, indirectement, imposé à la

Le 2 mai 2018, le salarié a notifié la rupture de son contrat de travail à l'employeur. 4.

été piquée à l'index gauche en enlevant la perfusion d'une résidente, reprochant à son employeur de n'avoir pas suivi ensuite le protocole de décontamination ainsi que l'a signalé le Docteur D..., de

action en répétition de l'indu ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que l'employeur est tenu de précompter les cotisations sur la rémunération des salariés et de procéder lui-même à l'analyse

et d'obtenir une rémunération supplémentaire qui n'était pas due, justifie que la société ait mis fin au contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié contestait expressément la réalité

reçu des sommes d'argent qui y figurent et l'employeur ne peut dans ces conditions opposer au salarié la forclusion de ses demandes.

et son indemnité de congés payés n'a pas à faire parvenir ces sommes au salarié ; qu'en effet, à défaut de convention entre les parties, le salaire est quérable (Soc., 11 avr. 199l, n° 89-43.337) ; que

Par arrêt du 11 juillet 2018, la cour d'appel a dit que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer aux salariés diverses sommes au titre de la rupture

à son employeur empêchaient la poursuite des relations contractuelles ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements qu'il invoque ; que les énonciations précédentes démontrent que

Le salarié a saisi le 16 décembre 2013 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre