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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00058
17 janvier 2018
de travail à durée déterminée et le recours à un contrat de travail à durée déterminée.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10327
18 mars 2020
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'il se déduit du caractère successif des contrats et des très courtes périodes interstitielles que la salariée s'est tenue de manière permanente
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00690
2 juin 2021
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; (?)
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02034
13 octobre 2011
; que tout contrat à durée déterminée conclu en dehors des cas de recours autorisés, sans respect des durées maximales ou aux conditions de successions, sans contrat écrit ou sans définition précise de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01072
23 juin 2015
X... conteste le caractère temporaire de l'accroissement invoqué ; qu'il admet qu'un contrat à durée déterminée puisse être conclu pour faire face à une variation cyclique d'activité mais soutient que
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01073
28 mai 2014
- article L. 1242-1 du Code du travail qui dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00502
13 mars 2013
à durée déterminée successifs lequel justifiait une requalification de sa relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01719
6 octobre 2016
à durée déterminée conclus entre la société Canal Plus et M.
613724aacd580146774175f0
28 septembre 2005
de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement dune indemnité de requalification, des rappels de salaires pour des périodes non rémunérées ou ayant donné lieu à des heures
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00065
12 janvier 2016
, de mission est renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat, initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L.1251-12.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00650
9 mai 2018
de cueilleuse, par trois contrats à durée déterminée successifs, dont deux successifs pour une période de travail ininterrompue du 7 novembre 2011 au 26 avril 2012, ces trois contrats visant un accroissement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00981
3 juin 2015
de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs, requalifiés en un unique contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00273
2 mars 2017
de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu pour la période du 27 février
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01027
19 mai 2009
contrats à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le salarié soutenait qu'ayant été engagé par six contrats à durée déterminée successifs pour enfin obtenir un contrat à durée indéterminée,
6137251bcd5801467741b041
28 mars 2007
à durée déterminée successifs, moyennant paiement de cachets ; que le 11 octobre 2000, la société RFO l'a informée qu'en exécution du "protocole d'accord cachetiers" intervenu le 28 juillet 2000, elle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101065
4 novembre 2011
; qu'en statuant comme elle l'a fait, la juridiction de proximité a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la liberté de résiliation unilatérale d'un contrat à exécution successive conclu sans
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01468
22 septembre 2016
ne pouvait s'inscrire dans le schéma d'un contrat à durée déterminée à temps complet.
6079b1a79ba5988459c52d40
1 juin 1999
la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'annulation du " licenciement " prononcé le 30 juin 1994
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01136
11 juillet 2018
à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01147
13 octobre 2021
, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la
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