lamanage, sans rechercher si, durant le temps de leur intervention sur les navires, les lamaneurs n'étaient pas ponctuellement sous la subordination du seul capitaine du navire, ce qui conférait une nature

en un contrat à durée indéterminée, que « la seule référence à un facteur de saisonnalité étant insuffisante », sans rechercher si les caractéristiques du contrat à caractère saisonnier n'étaient pas

conjugal par le mari, ces faits ne constituaient pas la conséquence du comportement du mari depuis une date nécessairement antérieure à son départ du domicile conjugal, l'adultère du mari étant de nature

Y..., salarié de l'Entreprise Kelly services intérim, a travaillé, en qualité de comptable II, pour le compte de la société de Bourse Massonaud de Fontenay en exécution de plusieurs contrats de mission

un employeur sur le fondement de l'article L. 125-1 du Code du travail de rechercher par l'analyse des éléments de la cause véritable nature de la convention intervue entre les parties ; que le contrat

A... ayant été libéré antérieurement de l'exécution de son préavis ; que faute par l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le début d'activité de cette nouvelle entreprise aurait été effectivement reporté

Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende,

de séjour), alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux droits des usagers, le contrat de séjour détaille la liste et la nature

, il appartient au juge d'abord de rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée et seulement dans le cas contraire de se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur

Z..., que le contrat ne comportait ni mention d'un terme précis, ni mention d'une durée minimale, ne pouvait, en relevant une telle carence, laquelle institue pour le contrat une présomption irréfragable

de travail aux torts de l'employeur, sans caractériser en quoi cette supposée incertitude temporaire de la salariée quant à son affectation définitive, à la supposée établie, aurait été de nature à empêcher

à durée déterminée, était amené à recourir à des contrats à durée déterminée en raison de la nature de l'activité exercée ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute base

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Assurance mutuelle des motards, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 2], contre

Z..., ne suffisent à faire la preuve des mesures concrètes et effectives prises au plan de la formation, de l'organisation du travail et des modalités du contrôle effectué pour vérifier le respect par

X... soutenait d'abord avoir alerté à plusieurs reprises son employeur avant la constatation de l'affection litigieuse sur les dangers que lui faisaient courir ses conditions de travail sur sa santé au

X... avait subi la perte de primes indemnités et a refusé de condamner l'employeur à réparer le préjudice subi, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 décembre 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de recours à un travail

S'agissant des conditions d'exercice de la prestation de transport, la cour d'appel a constaté que l'application Uber exerce un contrôle en matière d'acceptation des courses, puisque, sans être démenti

Andrée, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 octobre 1993, qui, pour obtention frauduleuse de prestations sociales indues, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a

Le 16 mars 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée