40 % d'activité complémentaire ou connexe sur le temps de travail annuel contractuel ; qu'il ne peut être retenu que cet accord NAO 2012 puisse être moins favorable que la convention collective ; qu'en

ELLES NE SE PROLONGENT PAS AU-DELA D'UNE DUREE DE TROIS MOIS POUR LE PERSONNEL AYANT ENTRE UN ET TROIS ANS D'ANCIENNETE, DE SIX MOIS POUR LE PERSONNEL AYANT PLUS DE TROIS ANS D'ANCIENNETE, ET QU'AU CAS

cette demande de départ en retraite équivoque, compte tenu du fait qu'elle a été envoyée un mois et demi plus tard après la première et que le salarié, qui est né au mois de décembre 1946, a attendu d'avoir

ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en fixant l'indemnisation de M.

signataire pour le compte des employeurs ; qu'elle a par ailleurs appliqué à Jean X... plusieurs dispositions de la convention collective : période d'essai de six mois, assurance complémentaire santé de

COLLECTIVE DE TRAVAIL REGISSANT LES PARTIES, IL RESULTE QUE DANS LES CASINOS OUVERTS PLUS DE 7 MOIS DE L'ANNEE (CE QUI EST LE CAS DU GRAND CASINO DE CANET-PLAGE) LES CONTRATS D'ENGAGEMENT D'UNE DUREE

Rémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2017, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement

50 à 55 ans, la durée de préavis étant portée à 6 mois si l'intéressé a 5 ans de présence dans l'entreprise ; - 6 mois pour l'ingénieur ou cadre âgé de 55 ans ou plus » ; que, placée en position I, Mme

la convention collective nationale applicable.

L... a été licencié pour inaptitude le 4 novembre 2010 et qu'il a signé le 8 novembre 2010, le formulaire lui ayant permis de bénéficier de la portabilité des garanties santé et prévoyance pendant 9 mois

attaqué (Rennes, 30 mars 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes en application de la convention collective des cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen, que : 1 / le contrat

de travail à compter du mois d'août 1991 et était décédée le 23 avril 1994 sans avoir jamais repris son travail à temps complet ; alors, surtout, que la convention collective applicable et le cahier des

, dont le siège sis est ..., 2 / M.

du code civil, ensemble le chapitre V du titre II de la convention collective nationale des pompes funèbres en date du 1er mars 1974, étendue par arrêté du 17 décembre 1993 ; 2°/ que la stipulation

de salaire par année de présence en qualité d'agent de maîtrise ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 27 de la convention collective applicable entre les parties prévoyait que le montant de l'indemnité

mois, le conseil de prud'hommes a énoncé que les articles 8, 9 et 22 de la convention collective applicable, prévoyait un préavis de deux mois, l'ancienneté n'étant pas interrompue par la maladie ;

collective applicable au commerce à prédominance alimentaire prévoyant pour le personnel d'encadrement de nouvelles dispositions dont certaines concernant les horaires de travail, un accord d'entreprise

8 heures, - Une planification des horaires de travail par une programmation de deux mois portée à la connaissance des salariés au moins 1 mois avant le début de la période.

..., si bien qu'en déclarant M.

mois d'indemnité, alors, selon le moyen : 1°) que subsidiairement en cas d'application de dispositions conventionnelles prévoyant et organisant le transfert des contrats de travail hors des conditions