Faute de telles précisions le consommateur ne sera pas en mesure de procéder - comme il peut légitimement en ressentir la nécessité - à une comparaison entre diverses offres de même nature proposées sur

E... un bien immobilier situé sur la commune de [...], pour un prix de 550.000 € ; qu'aux termes de cette promesse, M.

dérogeant aux conditions générales reproduites au bordereau de confié, l'intention commune des parties ne peut être recherchée que dans les termes de ce contrat qui n'a pas été respecté par le prévenu

suivie contre eux des chefs de diffamation publique envers un dépositaire ou agent de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public et diffamation publique envers un particulier

et, partant, méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément, d'une part, le principe d'égalité entre les justiciables et, d'autre part, le droit au respect de la vie

de poser cette pièce, les prévenus ont méconnu les prescriptions du constructeur et les normes techniques applicables et ont ainsi commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui, pour abus de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, les a condamnés, la première

; "aux motifs que la Semanet avait, le 27 mars 1992, déposé une plainte contre X auprès du procureur de la République de Versailles pour escroquerie et abus de confiance, en exposant que, par convention

Elle ne consentait pas des prêts avec une affectation particulière mais elle accordait une ligne de crédit à hauteur des dépôts sans exiger une affectation particulière à aucun moment, il ne nous a été

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention

X... a tenté de détourner la réglementation parce qu'il la connaissait et en ajoutant qu'il y a bien eu modification des volumes et de la destination de cet appartement, même si l'entrée commune a été

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des prélèvements biologiques ont été recueillis sur les lieux de commission de plusieurs viols et agressions sexuelles en Essonne, entre

A... et B..., agissant en leurs qualités respectives de maire et d'adjoint au maire de la commune de [...] ont fait citer Mme X... à comparaître devant le tribunal correctionnel de Nîmes du chef d'outrage

violation des articles 388, 551 du Code de procédure pénale, L. 263-2 du Code du travail, du principe de la personnalité des délits et des peines, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention

Elle est répartie par moitié entre les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes " ; qu'en outre, l'article 28 de la loi du 3 juillet 1985 ajoute : " sous réserve des conventions internationales

vols, vols aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement correctionnel de Fort-de-France ; " aux motifs que le mandat exclusif de recherche d'investissements et de négociation intervenu le 8 décembre 1995 entre

l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie d'un bien immobilier en exécution d'une commission rogatoire internationale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-3 et L. 122-3 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention