X..., dans ses anciennes fonctions et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que de première part, pour que l'arrêt soit contradictoire, il faut que l'invitation

entre les droits et obligations des parties au contrat ; que la sanction du caractère abusif d'une clause ne saurait être neutralisée par le devoir de loyauté ou de bonne foi pesant sur le consommateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004), que la société Domus, propriétaire

X..., ayant finalement renoncé à la vente de ses terrains, n'a pas donné suite à la convocation du notaire pour régulariser la vente au profit de la SAFER ; que, le 15 novembre 2001, cette société a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

d'obtention d'un prêt, n'imposait pas aux acquéreurs de faire parvenir aux venderesses la copie d'une offre de prêt comportant l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 312-8 du code de la consommation

de crédit ; c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu Gilles Y... dans les liens de la prévention résultant des articles 65 et 77 de la loi du 24 janvier 1984 ; " alors que, d'une part

(Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Les Bellevues

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui-même et Michel Y... des chefs de présentation

Comme le fait observer la partie défenderesse, celle-ci n'a jamais livré de matériel à la SAS Sfer sans solliciter de règlement, et de plus, face à ses défaillances de paiement, elle a même refusé de lui

, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'organisation dans le travail d'autre part ; qu'au soutien de sa demande en licenciement sans cause réelle et sérieuse, F...

qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour ou l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ; Que par suite, le pourvoi formé le 2 mars 2012 par la société

des salariés, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

Julien H..., demeurant avenue du Canal (Gers), Condom, 15°/ M. Michel J..., demeurant lieudit "Saint-Justine" Beraut (Gers) Condom, 16°/ M.

dans les parties communes mais lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit a la somme des voix des autres copropriétaires ; qu'en

Y..., syndic de la société, une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part, que saisi du point de savoir si les défaillances de la société et de son dirigeant n'avaient pas compromis à court terme

de l'Etat (ARS de Corse) pour autre partie de l'Assurance Maladie (CNAMTS, MSA et RSI).