D'APPEL ETAIT SAISIE ; QUE, DES CIRCONSTANCES PAR EUX RELEVEES, LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE, NI AJOUTER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 367 DU CODE CIVIL, SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LES

ont été consignées dans le procès-verbal du 14 février 1999 ; qu'en refusant d'annuler un tel document ainsi que les pièces saisies, résultant d'une procédure contraire au procès équitable, la cour d'appel

F..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que, pour rejeter la constitution de partie civile et dire que M.

le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BELKACEM F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 22 novembre 1994, qui, pour violence volontaires avec

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 9 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Y...

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Audrey X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

n'a été organisée devant la cour d'appel dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que la cour d'appel n'a, à aucun moment, été saisie de conclusions aux fins de confrontation ou de

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 juin 1993, qui les a condamnés, Jean-Claude Z... et Maryse X..., pour escroqueries et participation à une entente

Abdelkader X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 juillet 2016, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'une interdiction définitive du

ET QUE CE DERNIER AVAIT AUSSI COMMIS DES FAUTES, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

la cour d'appel, dans son arrêt du 23 février 2010, s'est fondée pour retenir la contrefaçon sur les bouchons saisis par les huissiers de justice les 23 et 24 avril 2007 ; que l'arrêt attaqué relève que

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1997, qui, pour recours aux services d'un travailleur clandestin, homicide involontaire et infraction à la

D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU ,SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE LA FAUTE DE LA SOCIETE CAMPER ET NICHOLSON ET LE COMPORTEMENT DE GORDON ETAIENT L'UN

D'APPEL DE NE STATUER QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET D'AUTANT PLUS QU'EN CONSTATANT L'IDENTITE DU LITIGE DONT SE TROUVAIENT SAISIS LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE PARIS ET DE POITIERS

Abdul X... en avait connaissance, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "4°) alors que le tribunal correctionnel comme la cour d'appel sont saisis in rem de sorte que les juges ne peuvent

ait été saisie par la voie du contredit alors qu'elle aurait dû l'être par celle de l'appel, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article 91 du code de procédure civile, "lorsque la cour estime

TENDANT A FAIRE DIRE QUE LES PARTIES ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN CHEMIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE LE JUGEMENT DE BORNAGE POUVAIT

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2002, qui a condamné le premier, pour contrefaçon, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000

d'appel a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que, la cour d'appel, qui admettait expressément dans ses motifs que Serguei X... et Larissa Y... maîtrisant fort peu la langue française, les

estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie, l'affaire étant alors instruite et jugée selon les règles applicables