X... avait été salarié de la société, ce dont il résultait qu'il appartenait à Mme Y... , ès qualités de liquidateur de la société X... et fils de prouver qu'il avait été mis fin au contrat de travail,

X..., salarié de la société TAV groupe Vialle et membre de son comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique, le 21 mai 2002, dans le cadre du plan de cession adopté par le tribunal de commerce

X... et Z... de ce qu'ils reprennent l'instance aux lieu et place de l'AAPE, respectivement ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le moyen unique :

Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Y..., a violé la disposition légale susvisée ; alors que, 4 ) toujours conformément à l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une provision peut être accordée au créancier mais le

Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société des Etablissements Z...

Le Y..., en sa qualité de caution solidaire de la débitrice, en exécution de son engagement ; que celui-ci ayant contesté la régularité de la déclaration de créance, la banque a versé aux débats un

d'observation s'achève non par une liquidation mais par un plan de redressement, il incombe à l'administrateur de veiller, lors de l'élaboration de ce plan, à ce qu'il fournisse les moyens de régler les créances

Mme S... a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'elle avait la qualité de salariée et demander l'inscription au passif de la société de ses créances.

du salarié, alors que, selon le moyen, le plafond 4 est seul applicable lorsqu'une partie des créances du salarié ne trouve pas son fondement dans la loi, le règlement ou une convention collective ; que

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec la société [Localité 4] automobile et en fixation de diverses créances au passif

, en créant de toutes pièces l'existence d'un accord exprès du salarié, associé pour "modifier la nature de la créance" et en déniant ainsi le paiement résultant de plein droit de ces remises et leur effet

Y..., ès qualités de représentant des créanciers, et M.

réajusté de 8 746 € ; 1/ Alors que lorsque le débiteur conteste la déclaration de créance en invoquant l'absence de justification de la créance, le créancier doit produire des justificatifs ; qu'en

X..., a violé la disposition légale susvisée ; alors que, 4 ) toujours conformément à l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une provision peut être accordée au créancier mais le

X... étant nommé liquidateur, l'AGS a versé diverses sommes aux salariés de M. Y... et a déclaré sa créance ; que M.

licencié le 9 décembre 1999, pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur ; qu'il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu notamment créancier

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M.

, le relevé du représentant des créanciers contesté par la SOCAMETT ne conférait pas, en tant que tel à la créance de la CRI-UNIRS les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité exigés par

l'intégralité des sommes réclamées au titre de la prime d'ancienneté, constaté qu'alors que la prescription d'une créance ne commençait à courir qu'à partir du moment où le créancier était certain de