Faits et procédure 1.

tout entière soit déclarée inopposable au débiteur et aux créanciers de la procédure, qui n'étaient aucunement concernés par le prix convenu entre les parties et dont les intérêts n'avaient

subrogeant à l'égard du débiteur principal ; que pour faire valoir leur rang prioritaire à l'égard notamment des autres créanciers de la procédure collective, il sera noté que les appelants se fondent

effectuée par une autre personne morale que la société créancière à la procédure collective du débiteur de celle-ci constitue, à défaut de justifier d'un pouvoir spécial donné à cet effet, une irrégularité

la décision du juge-commissaire rendue au vu de la proposition d'admission de cette créance faite par le représentant des créanciers.

section AW numéro 273 pour un hectare, 12 ares et 6 ca, à la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, moyennant le prix de 150 000 euros ; AUX MOTIFS QU' « au fond, il est de l'intérêt de l'ensemble des créanciers

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP Silvestri et Baujet (la SCP) a été nommée représentant des créanciers

février 1996, telle qu'elle résultait de l'arrêt du 30 octobre 2002, motif pris de ce que seuls les créanciers de la procédure collective pouvaient en bénéficier, quand cette inopposabilité, qui affectait

effectuées auprès du représentant des créanciers de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Prado Voyages ne font pas obstacle à l'exercice d'une action devant la juridiction répressive

était étayée par aucun argument ni élément de preuve, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions de cette dernière relatives au préjudice subi par la collectivité des créanciers

A..., représentant des créanciers ; que cette procédure collective a été étendue à la société Timing (la SCI), propriétaire des locaux commerciaux loués à la société, par jugement du 5 avril 1993, infirmé

mandataire de justice de sa demande reconventionnelle tendant à ce que les vendeurs, la société Boudet et le Centre vésulien du poids lourd, ainsi que leur subrogé fussent condamnés à restituer aux créanciers

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte sous seing privé réitéré par un acte notarié du

des titres sociaux ; l'ancien dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire ayant un droit d'agir envers les tiers en indemnisation de son préjudice distinct de celui des créanciers

part, la créance constituée par le solde du compte courant et la créance constituée par le solde du compte de prêt bien que l'inscription de la somme litigieuse sur un compte spécial constitue une simple

Y... » ; ALORS QUE 1°) l'exception portant sur le droit de reprise de poursuite individuelle du créancier à la suite d'une procédure de liquidation judiciaire en cas de fraude du débiteur nécessite

X..., ès qualités, une provision de 3 500 000 francs, a dit que cette provision ne pourra pas se compenser avec les créances pour lesquelles la société Total a été admise à la procédure collective et a

un plan de cession d'actifs sur le débiteur en liquidation judiciaire est sans pouvoir pour trancher la demande d'attribution judiciaire formée par un créancier de la procédure sur ces mêmes biens ; qu'en

valant saisie immobilière, que toute demande relative à la procédure de saisie immobilière doit être formée dans les conditions prévues aux dispositions procédurales spécifiques à cette procédure, conformément

bénéficier de mesures susceptibles de favoriser leur reclassement et leur causant ainsi, du fait de cette perte de chance, un préjudice particulier et distinct de celui éprouvé par l'ensemble des créanciers