clôture, d'inviter les parties à conclure sur les pièces communiquées postérieurement à la clôture des débats et d'enjoindre au débiteur et à son administrateur judiciaire de conclure au fond, en renvoyant

Poulet-Odent, avocat de Mme [W], et après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy,

connexe, de sorte que les délits d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance n'étant pas prescrits, le délit de faux n'est pas prescrit » ; qu'en statuant par ce motif inopérant dès lors que les faits

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne rappelle aucun des moyens qu'il a avancés et ne cite pas davantage les conclusions régulièrement déposées

-A.), dont le siège social est à Paris, s'est trouvée dépossédée de 51% de ses droits et intérêts miniers qui ont été transférés à la Société nationale algérienne de transport et de commercialisation d'hydrocarbures

A la lumière de ces éléments et des débats à l'audience, qui ont confirmé la capacité du majeur protégé à comprendre les questions qui lui sont posées et à exprimer un avis, il apparaît que la mesure de

à l'existence de cette société et à sa capacité à lui payer le prix convenu ; que Mme X... n'a reçu aucune somme d'argent en exécution de cette convention alors qu'elle se trouvait juridiquement dépossédée

Par acte du 2 mai 2002, la société EPI a acquis les biens immobiliers sur lesquels portaient les contrats de crédit-bail. 5.

matériel du délit réside dans la remise volontaire, sans qu'il soit nécessaire que la somme détournée ait été remise en vertu d'un contrat, les fonds, valeurs ou bien devant, en outre, avoir

. ; que le débiteur saisi a déposé un dire tendant à la nullité des poursuites en soutenant qu'il était propriétaire indivis avec sa soeur, Mme X..., des biens sur lesquels il a consenti, seul, une hypothèque

CONTRE LES RISQUES DE PERTES SUIVIES D'INCITATIONS DISCRETES MAIS FERMES A PASSER OUTRE A CES RISQUES, LES CHANCES D'UN GAIN SUBSTANTIEL RESTANT ENVISAGEES, AVEC UNE PROBABILITE QUE L'AUTEUR SE GARDE BIEN

de DOUAI, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs notamment d'abus de confiance, homicide, provocation au suicide, et notamment destruction de biens

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 2022), la société HDDB, qui exploite un établissement de débit de boissons spécialisé dans la bière artisanale, sous l'enseigne « La capsule », à Lille, est titulaire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1998) d'avoir écarté des débats les conclusions qu'il avait déposées et signifiées le 5 octobre 1998 en sa qualité d'appelant dans le litige

sa déposition, d une lettre émanant d un témoin, cité par les parties et contenant sa déposition ; qu en donnant lecture, avant qu elle ne dépose, d une lettre de A.

, que l'arrêt constate que le salarié, qui s'est mis en opposition avec le dirigeant et en situation conflictuelle avec tous les autres salariés de l'entreprise, a adopté, en dépit d'une mise en garde

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 janvier 1999) que, sur poursuites de saisie de la société Union des banques régionales pour le crédit industriel (UBR), un bien

figurant dans l'actif de l'entreprise ; que le texte n'exige nullement que la disposition des biens concernés ait été faite en vue de l'enrichissement personnel du prévenu ; qu'en l'espèce le fait de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté des débats les pièces 13 et suivantes produites par Monsieur X...et d'avoir condamné Monsieur X...au paiement de la somme de

L... s'est acquitté des charges dont cette concession le constituait débiteur, et (3) que le titre définitif qui lui a été octroyé ne comporte pas les parcelles bd 18 et bd 20 ; qu'en relevant, pour débouter