, des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure qu'elle reçoit ; que, sauf à priver de toute portée les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la déchéance du droit

ces conditions, il convient de prononcer la déchéance de la société Banco BPI de son droit à intérêts ; que l'absence d'information des cautions de la première défaillance des débitrices principales alléguée

concernant ses prêts devant la cour d'appel de Bordeaux ; qu'en conséquence, la décision a acquis autorité de chose jugée et Mme P... ne peut soulever devant le cour d'appel la nullité du taux d'intérêt

conventionnels, la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 312-33 du code de la consommation est également encourue en cas d'irrégularité du taux d'intérêt devant obligatoirement figurer

du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que si la déchéance pour défaut d'usage sérieux peut être demandée en justice par toute personne qui a intérêt à ce que le signe

et le solde restant dû deviendra immédiatement exigible en cas de défaut de règlement à son échéance d'un seul terme de capital ou d'intérêts, si bien qu'en retenant qu'elle avait commis une faute en

; Attendu que pour constater la déchéance du taux d'intérêt conventionnel et l'application du taux d'intérêt légal, fixer, en conséquence, les créances de la banque au passif de la société Sermec aux

X... au paiement de la somme de 78 759,04 francs avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 1995 au titre du compte n° 19524413291, l'arrêt retient que la banque soutient à bon droit que la déchéance

I... épouse K... au titre de la déchéance de la banque du droit aux intérêts conventionnels et condamné Mme D...

effectif global erroné ; qu'en affirmant que l'applicabilité aux faits de l'espèce de la déchéance du droit aux intérêts rendait impossible l'annulation du taux d'intérêt conventionnel, la cour d'appel

entre un défaut de paiement des intérêts intercalaires et un défaut de paiement des intérêts du au titre du prêt, et si la banque a réclamé à Mme Y... la première échéance d'intérêts intercalaires, impayée

aux créanciers de se prévaloir, ultérieurement, de la déchéance du terme selon les dispositions contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

de la banque de son droit aux intérêts pour manquement à son obligation d'information des cautions ; que, subsidiairement, Mme X... a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts d'un montant

d'avocat, par exploit à personne ou domicile ; Attendu que pour débouter M. et Mme Y... de leur demande d'annulation du jugement du 14 décembre 1995, l'arrêt énonce qu'ils ont reçu le 29 avril 1993

, qui porte mention du montant dû capital prêté (449.700 francs), des conditions du prêt (taux d'intérêts annuel de 11,5 %), de la durée du prêt (40 trimestrialités), du début du prêt (1er août 1990),

en nullité de la marque intentée par la société La Redoute pour défaut de caractère distinctif était irrecevable, et que seule l'action en nullité de la marque intentée par la société CA Consumer Finance

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

X... doit être débouté de son action en dommages et intérêts et le jugement réformé ; M.

% à compter du 4 avril 2013 et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à ce que le Crédit social – Caisse de crédit mutuel s'explique sur le défaut d'information annuelle et le montant

au taux légal du 10 avril 1988 et a écarté la demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque pour la période du 31 mars 1985 au 31 mars 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..