annulation, la déclaration de recours contre une décision du conseil de l'ordre des avocats statuant en matière disciplinaire qui ne mentionne pas expressément les chefs de décision critiqués ne produit

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 avril 2014), que Mme X... a sollicité la liquidation à son profit d'une astreinte assortissant

occasionnés par une saisie attribution ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article 31, alinéa 2, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de l'article 526 du code de procédure civile, l'exécution d'une décision

Les moyens uniques de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Ferrettite Celtite (la société DFC) à lui remettre des factures ; que le juge a accueilli la demande principale mais rejeté la demande de dommages-intérêts ; que la société DFC a relevé appel de cette décision

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. [H] et [L].

Shipping Company Geneva et Mediterranean Shipping Company France, la Société des plantations de Mbanga (la société Mbanga) a sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision

la société Demander Justice au motif qu'elle avait été formée plus d'un an après le prononcé de la décision concernée, bien que les condamnations que celle-ci prononçait aient été assorties d'astreintes

résultant d'un jugement exécutoire par provision ; qu'ainsi, le paiement à un salarié, par le commissaire à l'exécution du plan, de créances résultant d'un contrat de travail qui ont été fixées par une décision

d'une mise à l'épreuve pendant 3 ans, par le tribunal correctionnel de Privas le 10 mars 1999 à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an et 6 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 3 ans ; qu'à

[Y] à une peine de réclusion criminelle de trente ans et l'a assortie d'une période de sûreté de quinze ans, alors « que la période de sûreté doit faire l'objet d'une décision spéciale et motivée lorsqu'elle

unique : Vu l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision

ne se sont pas bornés à énoncer, dans leurs conclusions, que la MGFA n'était pas partie dans l'instance qui a donné lieu au jugement du 8 décembre 1981 ; qu'ils ont précisé qu'à la suite de cette décision

[R] a formé un pourvoi contre cette décision. 10.

Par cette dernière décision, le tribunal a également prononcé une autre peine d'un mois d'emprisonnement pour usurpation d'identité, et ordonné la révocation des deux peines précédentes de quinze jours

X... fait grief à la décision attaquée (premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2003) d'avoir arrêté l'exécution provisoire dont était assortie la décision du conseil de l'Ordre,

dans le cadre d'un partage au marc le franc avec la société Itsas Aldean, alors, selon le moyen, que le propre du contrat de séquestre est de réserver ce qui en fait l'objet à la partie qui, après décision

abstenu d'appeler celle-ci en cause sur l'instance en démolition engagée par les époux Y... par acte du 15 juillet 2005 ; qu'il ne justifie par ailleurs d'aucun élément survenu postérieurement à la décision

un sujet de droit afin d'obtenir l'exécution d'une décision de justice assortie de l'exécution provisoire tandis que lui-même non seulement s'abstient d'exécuter l'obligation mise à sa charge par cette

d'aucune réserve ni condition, constituait l'exercice du droit d'option dont le bailleur disposait en l'absence d'accord sur le prix du bail renouvelé, et que cette décision était irrévocable ; D'où