ayant acquis l'autorité de la chose jugée, et que le fait d'opter pour la saisine du juge-commissaire, plutôt que pour le juge des référés, d'une demande en constat de la résiliation du bail ne dispense

compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; qu'en l'espèce, par un jugement du 20 mai 1992, devenu depuis lors définitif, le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonne

Vu l'autorité de la chose jugée, conformément aux dispositions de l'article 1351 du code Civil. Vu l'autorité de la chose jugée au pénal au civil.

Y... à restituer à l'ASSEDIC et à l'AGS la somme qu'il avait perçue en vertu de l'exécution provisoire du jugement ayant fait droit à sa demande, la cour d'appel, après avoir déclaré l'ASSEDIC et l'AGS

revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la reconnaissance de dette par une décision

la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; qu'en l'espèce, par arrêt du 27 octobre 1994, statuant sur contredit, la cour d'appel

ayant autorité de la chose jugée et opposable à M.

compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; que le tribunal de grande instance, sur l'exception d'incompétence

qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., chef de publicité, chargée

du conseil de prud'hommes de POINTE-A-PITRE en date du 09 septembre 2008, décision ayant autorité de la chose jugée ; qu'enfin, aucun élément n'est versé aux débats permettant à la cour de vérifier l'incidence

X... et l'a déclaré bien fondé ; que cet arrêt, a autorité de la chose jugée en ce qu'il a, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale française, jugé une partie du fond en reconnaissant

la saisine du juge d'instruction correspondait bien au détournement d'un montant de 1 350 000 francs ; il en résulte, sans aucune ambiguïté, qu'en présence d'une décision ayant acquis l'autorité de

n'est revêtue de l'autorité de la chose jugée qu'à la condition qu'il existe entre l'instance qui y a donné lieu et l'instance dans laquelle elle est invoquée une identité de cause ; que la cause de l'instance

du droit, révélait la volonté des parties de prendre les termes « autorité et force de chose jugée » dans leur acception juridique, les juges du fond énoncent qu'« une décision de justice ayant autorité

montant des demandes de l'organisme social dans leurs écritures, au motif que le quantum de ses demandes a d'ores et déjà été fixé par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris le 28 mars 2007, dont la décision

Aucun texte ne limite ainsi le recours à la tierce opposition contre un jugement ou un arrêt ayant annulé une décision administrative, l'autorité de la chose jugée n'y faisant pas obstacle ; il importe

ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le jugement qui rejette une fin de non-recevoir acquiert l'autorité de la chose jugée de ce

ayant acquis autorité définitive de chose jugée que M.

dans la limite de sa saisine et de sa compétence, la Cour ne peut sur une requête d'incident contentieux sur l'exécution prononcer la nullité d'une décision qui a acquis l'autorité de la chose jugée ;

séparation des autorités administratives et judiciaires, les décisions des juridictions administratives rejetant une requête en annulation ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée au pénal