inopposable aux sociétés Furic Marée Océalliance, Distrimer, Jacob Marée et Sylvimar et en ce qu'il a, en conséquence, ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10157 F Pourvoi

-Y... avait été prononcé par jugement du 2 mai 2001, que l'appel de cette décision était limité aux conséquences financières du divorce, et que la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes

au mari, qu'une cour d'appel a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, et alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente, que celle-ci a formé un pourvoi

des débats, que par une décision motivée de la juridiction de jugement ; qu'en l'espèce, alors que la clôture avait été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 octobre 2003,

Le prévenu, le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, et le troisième moyen, pris en sa troisième branche 4.

Saint-Orens de Gameville (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

n'étaient pas tenues de déférer cette ordonnance à la cour dans le délai de quinze jours à compter de son prononcé, de telle sorte que cette juridiction ne pouvait se refuser d'examiner de nouveau la

, a rendu la présente décision. 1.

, celui-ci ayant, dans le dispositif de sa décision, donné mission à l'expert d'évaluer au jour le plus proche du partage la valeur de chaque bien immobilier non partagé relevant de l'actif successoral

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M.

X... et Anne-Marie Y..., son épouse, ont fait donation à titre de partage anticipé au profit de leurs deux filles, Sylvie et Florence, de la nue-propriété des parts et actions de diverses sociétés en stipulant

les parties devant ce dernier pour établir l'acte constatant le partage.

soulte à compter de l'adjudication ; que cet acte ayant été homologué par jugement du 1er juillet 1997, M.

; - de rappeler que la masse à partager entre l'ensemble des coïndivisaires, dont Monsieur [P] [N], se compose exclusivement des diverses parcelles situées sur la Commune de [Localité 2], et cadastrées

cour d'assises doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'il contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, en ce compris les circonstances

[V] [I] a sollicité l'extension des opérations de partage à la succession de [B] [I] ; que, par ordonnance du 7 novembre 2007, le tribunal d'instance a accueilli ces demandes et désigné deux notaires pour

[G] de ses demandes tendant à intégrer aux opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre lui et son épouse, les dettes réglées pour le compte de la communauté personnellement

et sursis à statuer sur la demande principale en divorce, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement mixte a, dès son prononcé, autorité de chose jugée sur la contestation qu'il tranche et dont